Health Insurers v. Hospital (2017 Settlement)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAVarious health insurers initiated a payment claim in 2004 against a hospital concerning disputed costs, leading to conciliation attempts, preliminary rulings, and Federal Tribunal review over many years. Subsequently, the insurers informed the court that an agreement had been finalized on February 13, 2017, where the insurers withdrew their claim, and in return, the hospital agreed to cover all costs of the arbitration proceedings; therefore, the Arbitral Tribunal officially noted the withdrawal, directed the arbitration costs to the hospital as per the settlement, and struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHealth Insurers v. Hospital (2017 Settlement): Subsequently, the insurers informed the court that an agreement had been finalized on February 13, 2017, where the insurers withdrew their claim, and in return, the hospital agreed to cover all costs of the arbitration proceedings; therefore, the Arbitral Tribunal officially noted the withdrawal, directed the arbitration costs to the hospital as per the settlement, and struck the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish that the arbitral procedure is not free, justifying the subsequent decision on costs.
Texte complet
A/480/2004
### [ATAS/234/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1972934) du 22.03.2017 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0002/ATAS_000234_2017_A_480_2004.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/480/2004 ATAS/234/2017 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 22 mars 2017
En la cause
PROVITA GESUNDHEITVERSICHERUNG AG (ANCIENNEMENT PROVITA ASSURANCE SANTÉ SA), c/o SWICA Krankenversicherung AG, Römerstrasse 38, WINTERTHUR SWICA KRANKENVERSICHERUNG (ANCIENNEMENT SWICA ORGANISATION DE SANTÉ), sise Römerstrasse 38, WINTERTHUR · demanderesses
contre
A______ (HÔPITAL B______), sise à C______, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gilda MODOIANU · défenderesse
Vu la demande en paiement déposée en date du 8 mars 2004 par divers assureurs-maladie, dont Swica et Provita (ci-après les demanderesses), contre A______ SA (Hôpital A______) ;
Vu l’échec de la tentative obligatoire de conciliation du 22 avril 2004 ;
Vu la réponse de la défenderesse du 15 juin 2004 ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 25 février 2005 ;
Vu les écritures des parties ;
Vu l’arrêt incident du Tribunal arbitral du 12 septembre 2005, confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2006 ;
Vu les écritures des parties ;
Vu l’audience de comparution des mandataires du 20 septembre 2007 ;
Vu les suspensions de l’instruction de la cause des 6 février 2009 et 22 avril 2010 ;
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 en les causes 9C_263/2010 et 9C_256/2010 ;
Vu les écritures des parties et les audiences de conciliation ;
Vu les suspensions de l’instruction d’accord entre les parties ;
Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 9 novembre 2015 impartissant un délai aux parties pour produire les factures ;
Vu les pièces produites et les écritures des parties ;
Vu le courrier de Swica du 10 février 2017 informant le Tribunal de céans qu’un accord entre les parties était en train d’être finalisé ;
Vu le courrier de Swica du 16 février 2017 communiquant au Tribunal l’accord intervenu le 13 février 2017 entre Swica, Provita et A______ SA (Hôpital A______), au terme duquel les demanderesses retirent leur demande ;
Attendu qu’au terme de l’accord intervenu entre les parties, Swica et Provita retirent leur demande, dépens compensés, et que A______ SA s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais de la présente procédure ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de CHF 1'497.50 seront mis à la charge de A______ SA, conformément à l’accord intervenu entre les parties ;
Que pour le surplus, le Tribunal arbitral dispense A______ SA du paiement de l’émolument ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande, dépens compensés.![endif]>![if>
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 1'492.50 à la charge de A______ SA.![endif]>![if>
3. Dispense A______ SA du paiement de l’émolument.![endif]>![if>
4. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Irène PONCET · La présidente Juliana BALDÉ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le