Appeal Withdrawal in Disability Benefits Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a social insurance office's decision denying them disability benefits and professional measures, but subsequently, the appellant formally withdrew the appeal. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice, affirming its jurisdiction under relevant procedural laws to review disputes concerning disability insurance, accepted the withdrawal of the appeal and consequently struck the case from the record, deciding to waive court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 64 LTF; Appeal Withdrawal in Disability Benefits Case: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice, affirming its jurisdiction under relevant procedural laws to review disputes concerning disability insurance, accepted the withdrawal of the appeal and consequently struck the case from the record, deciding to waive court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the court's jurisdiction over the dispute, although the final orders focus on procedural actions due to the withdrawal.
This article was cited to establish the basis for the challenge regarding the Federal Disability Insurance Law (LAI).
Although the text mentions the LAI, the specific provisions concerning costs or legal aid in the dispositive are missing in this specific decision excerpt. However, if the court had ordered legal aid based on standard procedure, it would be cited here (but none is explicitly cited in the dispositive regarding this matter).
Texte complet
A/4017/2013
### [ATAS/231/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969474) du 25.02.2014 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0002/ATAS_000231_2014_A_4017_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4017/2013 ATAS/231/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 février 2014 1ère Chambre
En la cause
Monsieur C__________, domicilié à PERLY, représenté par UNIA GENEVE Mme D__________ · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE · intimé
Attendu en fait que par décision du 7 novembre 2013, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après l'OAI) a nié le droit de Monsieur C__________ à une rente d'invalidité et à des mesures professionnelles ;
Que l'intéressé, représenté par le Syndicat UNIA GENEVE, a interjeté recours le 12 décembre 2013 contre ladite décision ;
Que le 21 janvier 2014, l’OAI a conclu au rejet du recours ;
Que par courrier du 12 février 2014, l'intéressé a déclaré retirer son recours ;
Que ce courrier a été transmis à l'OAI ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et partant de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours. ![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle. ![endif]>![if>
3. Renonce à percevoir un émolument.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le