Social Insurance Appeal Withdrawal Following Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a social insurance appeal regarding a claim filed by an individual against an insurer, the court noted the submission of an expert judicial report and subsequently received notification from the claimant's counsel that the parties had reached an out-of-court settlement, leading the claimant to withdraw the request. Consequently, the Cantonal Court of Social Insurance accepted the withdrawal of the claim, declared the procedure free of charge, and removed the case from its docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 LTF; Social Insurance Appeal Withdrawal Following Settlement: Consequently, the Cantonal Court of Social Insurance accepted the withdrawal of the claim, declared the procedure free of charge, and removed the case from its docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the procedure to be free of charge based on this provision.
Texte complet
A/4105/2007
### [ATAS/231/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962642) du 25.02.2009 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0002/ATAS_000231_2009_A_4105_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4105/2007 ATAS/231/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 26 février 2009
En la cause
Madame B__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Yann Pierre · demanderesse
contre
MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY · défenderesse
Vu la demande déposée par Madame B__________;
Vu la réponse de MUTUEL ASSURANCES ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu l'expertise judiciaire du 16 octobre 2008 réalisée par la Dresse L__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie ;
Vu le courrier de Me Yann P. MEYER du 3 février 2009 informant le Tribunal de céans que les parties étaient parvenues à un accord extrajudiciaire, de sorte que sa mandante retirait sa demande;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Prend acte du retrait de la demande.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le