Payment Claim Enforcement and Cost Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initiated a payment claim against the respondent for two specific sums, totaling CHF 70,705.40 plus interest dating from July and August 2016. Following the respondent's acceptance of the applicant's claims and submission to the court's decision regarding costs, the court granted the applicant's demands, ordering the respondent to pay the claimed amounts with interest, awarded the applicant CHF 2,000 plus VAT for legal costs, and declared the proceedings free of charge, relying on relevant cantonal regulations for determining costs in non-final civil proceedings where the claim was met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 87 RTFMC, Art. 114 let. e CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. b LTF, Art. 42 LTF, art. 96 CPC; Payment Claim Enforcement and Cost Award: Following the respondent's acceptance of the applicant's claims and submission to the court's decision regarding costs, the court granted the applicant's demands, ordering the respondent to pay the claimed amounts with interest, awarded the applicant CHF 2,000 plus VAT for legal costs, and declared the proceedings free of charge, relying on relevant cantonal regulations for determining costs in non-final civil proceedings where the claim was met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article determines that in non-final proceedings, the indemnification is reduced to two-thirds and at most to one-fifth of the tariff in art. 85, likely related to the granting of reduced costs.
Cited in the dispositive order (No. 4) to declare the procedure free of charge.
Cited in the reasoning (though not explicitly in the dispositive beyond costs) as being related to the cantons' competence to set the tariff for costs, which informs the decision on costs.
Cited in the final paragraph regarding the admissibility of an appeal to the Federal Tribunal, indicating that the appeal is admissible regardless of the value in dispute.
Cited in the final paragraph regarding the procedural requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal electronically.
Cited in the final paragraph to set the deadline (thirty days) for filing an appeal against the decision.
Cited in the final paragraph as the basis for the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited in the reasoning to establish the basis for the cost tariff referred to in art. 87 RTFMC, relevant to the awarded costs.
Cited in the reasoning as part of the provisions that determine the tariff for costs applicable to contentious civil matters.
Cited in the reasoning as part of the provisions that determine the tariff for costs applicable to contentious civil matters.
Cited in the reasoning as a provision concerning the cantons' competence to fix the cost tariff, informing the decision on costs.
This article is not explicitly cited in the dispositive orders 1-5, only the LTF articles related to appeals (Art. 72 ss, 74, 100, 42) are mentioned in order 5.
Texte complet
A/80/2019
### [ATAS/230/2019](/apps/decis/fr/atas/show/1975320) du 20.03.2019 ( LCA )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2019/0002/ATAS_000230_2019_A_80_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
--- · A/80/2019 ATAS/230/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 20 mars 2019 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à VÉSENAZ, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Cédric BERGER · demandeur
contre
AXA ASSURANCES SA, sise General-Guisan-Strasse 40, WINTERTHUR · défenderesse
Vu la demande en paiement du 9 janvier 2019 formée par devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice par Monsieur A______ (ci-après le demandeur) contre Axa Assurances SA (ci-après la défenderesse) concluant à la condamnation de celle-ci à lui payer CHF 35'352.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 15 juillet 2016 et CHF 35'352.70 avec intérêts à 5% l'an dès le 15 août 2016, avec suite de dépens ;
Vu la réponse de la défenderesse du 20 février 2019 acceptant les prétentions du demandeur et s’en remettant à justice concernant les frais de la cause et les dépens ;
Vu l’écriture du demandeur du 11 mars 2019 dans laquelle celui-ci prenait note de ce que la défenderesse acceptait ses prétentions et sollicitait que les frais et dépens de la cause soient mis à la charge de la défenderesse ;
Vu l'état de frais produit par le demandeur pour l'activité de son conseil ;
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
Qu'il en résulte que le demandeur obtient gain de cause ;
Que les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens (art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b) et qu'à Genève, le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles contentieuses (art. 1, 84 et 85 et RTFMC); étant précisé que pour les procédures ne conduisant pas au prononcé d'un jugement à caractère final, le défraiement est, dans la règle, réduit à deux tiers et au plus à un cinquième du tarif de l'art. 85 (art. 87 RTFMC) ;
Qu'en l'espèce, des dépens à hauteur de CHF 2'000.- (TVA à 7.7% comprise) seront octroyés au demandeur à la charge de la défenderesse ;
Que la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte à la défenderesse de ce qu’elle accepte les prétentions du demandeur.![endif]>![if>
2. La condamne, en tant que de besoin, à verser au demandeur : ![endif]>![if>
- CHF 35'352.70 avec intérêts à 5% l’an dès le 15 juillet 2016 ;![endif]>![if>
- CHF 35'352.70 avec intérêts à 5% l’an dès le 15 août 2016.![endif]>![if>
3. Condamne la défenderesse à verser au demandeur CHF 2'000.- (TVA à 7.7% comprise) à titre de dépens. ![endif]>![if>
4. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le