Appeal Moot Due to Fund Reconsideration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court case involved an appeal against a decision by the cantonal compensation fund which had upheld its refusal to recognize a worker as self-employed, classifying her instead as an employee of the appellant. Subsequently, the fund issued a new decision on opposition, annulling the previous ruling and ordering a re-examination of the worker's status concerning various entities, stating a new determination would follow. The court ruled that because the insurance body reconsidered its decision pursuant to the law before sending its response to the Tribunal, the appeal became moot, leading to the case being struck from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Moot Due to Fund Reconsideration: Subsequently, the fund issued a new decision on opposition, annulling the previous ruling and ordering a re-examination of the worker's status concerning various entities, stating a new determination would follow. The court ruled that because the insurance body reconsidered its decision pursuant to the law before sending its response to the Tribunal, the appeal became moot, leading to the case being struck from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly through the court's acknowledgement that the administrative decision was reconsidered before the submission of the brief, leading to the case becoming moot.
Cited to inform the parties of their right to appeal the present ruling to the Federal Supreme Court.
Cited regarding the formal requirements for the appeal brief to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/4052/2019
### [ATAS/23/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2323078) du 15.01.2020 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0000/ATAS_000023_2020_A_4052_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4052/2019 ATAS/23/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 janvier 2020 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ä ATHÉNAZ (AVUSY) · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision sur opposition du 3 octobre 2019, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) a maintenu sa décision du 14 juin 2018 refusant l'affiliation comme indépendante de Madame B______, la reconnaissant salariée de Monsieur A______ (ci-après le recourant), notamment ;
Que par recours du 4 novembre 2019, le recourant a conclu à l'annulation de la décision sur opposition du 3 octobre 2019 ;
Qu'un délai a été fixé à la caisse au 15 novembre 2019 pour répondre et déposer son dossier ;
Que par décision sur opposition du 21 novembre 2019, la caisse a considéré que les nouveaux moyens invoqués par le recourant établissaient que Mme B______ semblait davantage avoir été subordonnée aux donneurs d'ordre qu'aux enquêteurs et a, en conséquence, annulé sa décision sur opposition du 3 octobre 2019 et ordonné l'examen du statut de Mme B______ à l'égard du canton de Genève, de la commune d'Onex et de l'EMS C______, indiquant qu'une nouvelle détermination serait établie à l'issue de ce nouvel examen ;
Que le 22 novembre 2019, la caisse a transmis à la chambre de céans sa décision du 21 novembre 2019 et conclu à ce que l'affaire soit rayée du rôle, le recours étant désormais dépourvu d'objet.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Qu'aux termes de l'art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l'assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu'à l'envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'au vu de la nouvelle décision rendue par la caisse le 21 novembre 2019, le recours devient sans objet et il convient de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l'intimée le 21 novembre 2019.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique le