Appeal Withdrawal Due to Settlement of Pension Offset Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an administrative decision that granted a full ordinary disability pension effective September 1, 2018, but included a deduction to satisfy a claim from the cantonal unemployment insurance fund for previously paid unemployment benefits. Following an initial suspension of proceedings pending the outcome of a separate dispute between the appellant and the unemployment fund, the appellant subsequently informed the court that the compensation issue had been settled directly with the fund, leading to the withdrawal of the entire appeal. Consequently, the court officially recorded the withdrawal, ordered the resumption of the suspended proceedings only as a formality, and removed the case from the court roll without awarding costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Due to Settlement of Pension Offset Dispute: Following an initial suspension of proceedings pending the outcome of a separate dispute between the appellant and the unemployment fund, the appellant subsequently informed the court that the compensation issue had been settled directly with the fund, leading to the withdrawal of the entire appeal. Consequently, the court officially recorded the withdrawal, ordered the resumption of the suspended proceedings only as a formality, and removed the case from the court roll without awarding costs or fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in a prior interlocutory order to suspend the proceedings, which the current decision takes note of by ordering the resumption of the instance.
This provision governs the award of costs, and the dispositive states that no fees shall be levied (though not explicitly citing LTF, the principle is applied through point 3).
Texte complet
A/4554/2019
### [ATAS/228/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2385864) du 16.03.2020 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0002/ATAS_000228_2020_A_4554_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4554/2019 ATAS/228/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 mars 2020 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'Etude de Maître Emilie CONTI MOREL · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique; sis 12, rue des Gares, GENEVE · intimé
Vu la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) du 7 novembre 2019 allouant à Monsieur A______ une rente simple entière ordinaire de l'assurance-invalidité dès le 1er septembre 2018, à un degré d'invalidité de 76 %, comportant notamment un décompte de rentes arriérées prévoyant une retenue de CHF 20'768.- en faveur de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) ;
Vu le recours du 10 décembre 2019 concluant préalablement à la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé par l'assurance-chômage ; principalement à l'annulation de la décision susmentionnée s'agissant de la retenue en faveur de la caisse et à sa confirmation pour le surplus, notamment en ce qu'elle alloue au recourant une rente entière d'invalidité dès le 1er septembre 2018 ;
Vu l'arrêt incident de la chambre de céans du 16 décembre 2019 suspendant l'instance en application de l'art. 14 LPA jusqu'à droit connu dans la procédure litigieuse en cours entre le recourant et la caisse (ATAS/1160/2019) ;
Vu le courrier du conseil du recourant du 5 mars 2020 indiquant à la chambre de céans que la question de la compensation a pu être réglée avec la caisse, et qu'en conséquence le recourant retire son recours, la cause pouvant être rayée du rôle ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Préalablement et en tant que de besoin
1. Ordonne la reprise de l'instance.
Principalement
2. Prend acte du retrait du recours.
3. Dit qu'il n'est alloué aucune indemnité ni perçu d'émolument.
4. Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le