Appeal on Inadmissibility of Untimely Unemployment Insurance Opposition
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed an appeal against a decision declaring an insured person's opposition to a prior unemployment insurance ruling inadmissible due to tardiness. The core issue was the timeliness of the initial opposition, which the appellant admitted was filed after the statutory 30-day period, and the court noted that it could not address the substantive arguments raised by the appellant. Since the law strictly prohibits the extension of statutory deadlines and the appellant failed to invoke any legally recognized ground for the exceptional restoration of the deadline—as required under the law—the court upheld the insurer's decision to deem the opposition inadmissible, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 al. 1 LPGA, Art. 40 al. 1 LPGA, Art. 41 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF; Appeal on Inadmissibility of Untimely Unemployment Insurance Opposition: The core issue was the timeliness of the initial opposition, which the appellant admitted was filed after the statutory 30-day period, and the court noted that it could not address the substantive arguments raised by the appellant. Since the law strictly prohibits the extension of statutory deadlines and the appellant failed to invoke any legally recognized ground for the exceptional restoration of the deadline—as required under the law—the court upheld the insurer's decision to deem the opposition inadmissible, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the timeliness of the appeal, although the final decision declared it inadmissible.
Cited to inform the parties of their right to file an appeal to the Federal Tribunal under the Federal Supreme Court Act.
Cited as a condition for addressing the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4472/2011
### [ATAS/224/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966724) du 29.02.2012 ( CHOMAG ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0002/ATAS_000224_2012_A_4472_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4472/2011 ATAS/224/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 février 2012 5ème Chambre
En la cause
Monsieur P___________, domicilié c/o M. P___________, à Satigny · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de Montbrillant 40 case postale 2293, 1211 Genève 2 · intimée
Vu la décision du 6 octobre 2011 de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: la caisse, puis l'intimée);
Vu l'opposition de M. P___________ du 14 novembre 2011 à cette décision;
Vu la décision du 2 décembre 2011 de la caisse, déclarant l'opposition tardive et dès lors irrecevable;
Vu le recours posté le 23 décembre 2011 contre cette décision;
Attendu que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est recevable à la forme;
Que le litige porte exclusivement sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimée a qualifié l'opposition formée par l'assuré de tardive et l'a déclarée irrecevable;
Que la Cour de céans ne peut donc entrer en matière sur les arguments sur le fond que le recourant a fait valoir;
Que, selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues;
Que l’art. 38 al. 1er LPGA prescrit que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication;
Qu'en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé, la sécurité du droit exigeant que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).
Qu'en l'espèce, le recourant admet avoir formé opposition à la décision du 6 octobre 2011 après l'échéance du délai légal de 30 jours;
Qu'une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, qu’à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé; qu'il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a);
Qu'en l'espèce, le recourant n'invoque aucun motif légal qui l'aurait empêché d'agir dans le délai et pouvant justifier une restitution du délai;
Qu'en l'absence de motif valable de restitution de délai, c'est dès lors à juste titre que l'intimée a qualifié l'opposition d'irrecevable pour cause de tardiveté;
Que le recours doit donc être rejeté.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Déclare le recours irrecevable.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le