Claimant Withdraws Appeal of Unemployment Benefit Suspension
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision by the cantonal employment office that suspended unemployment insurance benefits for two days due to insufficient job search efforts in July 2006, a decision which was confirmed upon objection. However, before the hearing, the claimant formally withdrew the appeal, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, rendering the procedure without cost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Claimant Withdraws Appeal of Unemployment Benefit Suspension: However, before the hearing, the claimant formally withdrew the appeal, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, rendering the procedure without cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final orders as the basis for ruling on the procedure (although this reference pertains to the transitional provisions related to the procedure, not the substantive decision on the merits, it is explicitly mentioned in the dispositive section regarding the ruling structure).
Texte complet
A/4873/2006
### [ATAS/221/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1959757) du 06.03.2007 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0002/ATAS_000221_2007_A_4873_2006.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4873/2006 ATAS/221/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 6 mars 2007
En la cause
Madame R__________, domiciliée à Genève · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6 à Genève · intimé
Attendu en fait que par décision du 28 juillet 2006, l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT a informé Madame R__________ que son droit à l'indemnité de l'assurance-chômage était suspendu pour une durée de deux jours en raison de recherches d'emploi insuffisantes en quantité et en qualité pour le mois de juillet 2006;
Que sur opposition, le groupe réclamations de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) a confirmé le 8 septembre 2006 ladite décision;
Que la décision sur opposition a été notifiée à l'intéressée le 19 décembre 2006;
Qu'elle a interjeté recours le 24 décembre 2006;
Que dans sa réponse du 2 février 2007, l'OCE a persisté dans les termes de sa décision sur opposition;
Que les parties ont été convoquées pour le 6 mars 2007; que par courrier du 19 février 2007, l'intéressée a cependant déclaré au Tribunal de céans qu'elle retirait son recours; que dès lors l'audience agendée a été annulée;
Considérant en droit que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le