Appellant Withdrawal in Invalidity Pension Start Date Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested the starting date of an invalidity pension, seeking an earlier commencement in December 2007, despite an administrative decision granting a full pension from June 2008 based on a review request, while the administrative office maintained the later date, asserting that an earlier commencement for an aggravation of condition requires a timely request; however, the court noted a subsequent communication from the appellant's counsel indicating the withdrawal of the appeal, leading the court to formally accept the withdrawal and strike the case from the roll without assessing the merits of the starting date dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appellant Withdrawal in Invalidity Pension Start Date Dispute: An appellant contested the starting date of an invalidity pension, seeking an earlier commencement in December 2007, despite an administrative decision granting a full pension from June 2008 based on a review request, while the administrative office maintained the later date, asserting that an earlier commencement for an aggravation of condition requires a timely request; however, the court noted a subsequent communication from the appellant's counsel indicating the withdrawal of the appeal, leading the court to formally accept the withdrawal and strike the case from the roll without assessing the merits of the starting date dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided to waive the collection of the judicial fee in its final orders.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3994/2010 ATAS/219/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales 2ème Chambre
Arrêt du 22 février 2011
En la cause
Monsieur D__________, domicilié c/o M. E__________, à recourant Meyrin, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BERGMANN Michel
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève
Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs
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Vu la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) du 21 octobre 2010 octroyant une rente entière d'invalidité à Monsieur D__________ (ci-après : le recourant) dès le 1er juin 2008 pour un taux d'invalidité de 100% dès cette date et de 70% dès le 1er avril 2010;
Vu le recours interjeté le 23 novembre 2010 par le recourant, par l’intermédiaire de son avocat, Me Michel BERGMANN, concluant à ce que la rente lui soit allouée dès le 1er décembre 2007 déjà ;
Vu la réponse de l’OAI du 14 décembre 2010, faisant valoir que la rente entière ne peut être allouée que dès la date de la demande de révision du recourant, soit juin 2008, même si l'aggravation de l'état de santé date de décembre 2007;
Vu le courrier du 7 février 2011 du conseil du recourant indiquant que celui-ci retire son recours ;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et rayer la cause du rôle ;
A/3994/2010
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Renonce à percevoir l'émolument.
La greffière: La présidente
Florence SCHMUTZ Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3994/2010