Social Insurance Fund Contribution Dispute Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an audit for the years 2010 to 2012, a social insurance fund issued contribution decisions against a company concerning the private use of a company vehicle and a portion of a pension fund benefit; the company opposed these decisions, which resulted in a ruling that maintained the adjustments for the vehicle use but allowed an adjustment for overall salary recovery. The company subsequently filed an appeal against this decision on opposition, but later formally withdrew the appeal before the court could rule on the merits, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record as per procedural rules establishing its jurisdiction over such disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 1 let. a ch. 1 LOJ, Art. 64 LTF; Social Insurance Fund Contribution Dispute Withdrawal: The company subsequently filed an appeal against this decision on opposition, but later formally withdrew the appeal before the court could rule on the merits, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record as per procedural rules establishing its jurisdiction over such disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the Court's jurisdiction to judge the case, although the final order only concerns the withdrawal.
Applied to rule that the procedure is free of charge.
Texte complet
A/651/2015
### [ATAS/216/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1970793) du 23.03.2015 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0002/ATAS_000216_2015_A_651_2015.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/651/2015 ATAS/216/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 mars 2015 10ème Chambre
En la cause
A______ SA, sise c/o Fiduciaire B______ SA, à GENEVE, représentée par B______ SA · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE · intimée
Attendu en fait que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC ou la caisse) a procédé le 9 septembre 2013 à un contrôle au sein de la société A______ SA (ci-après : la société ou la recourante) pour les années 2010 à 2012, et a procédé à la reprise pour l'utilisation privée d’un véhicule d'entreprise et d’une partie d’avoir LPP ;
Que la caisse a rendu le 27 septembre 2013 des décisions de cotisations et contributions consécutives au rapport de contrôle ;
Que la société s’est opposée à ces décisions par acte du 2 octobre 2013, notamment au motif que les parts privées véhicule avaient été dûment comptabilisées dans le courant de l’employé concerné ;
Que la caisse a rendu le 27 janvier 2015 une décision sur opposition aux termes de laquelle l’opposition était admise quant à l’extourne sur le montant global des reprises de salaires ; les montants des reprises afférentes aux parts privées véhicule étaient maintenus ;
Que la société, par l’intermédiaire de son mandataire, a déposé un recours contre cette décision le 25 février 2015 ;
Que toutefois, le mandataire de la recourante a adressé, le 12 mars 2015, un courrier à la chambre de céans indiquant que sa mandante retirait le recours déposé le 25 février 2015 ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Que la société recourante a retiré son recours interjeté le 25 février 2015
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Irène PONCET · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le