Insured Person v. Insurance Authority (Disability Pension Continuation)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed an insurance decision that granted a full disability pension only until March 31, 2017, seeking an unlimited continuation of the benefit starting from October 1, 2014. The court found the appeal admissible and, based on the administrative authority's concession in its response—stating that after re-examining the file, it supported granting an unlimited full disability pension from the start date—the court admitted the appeal and reformed the original decision accordingly, awarding the appellant costs and fees against the authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 LPGA, Art. 53 LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 42 LTF; Insured Person v. Insurance Authority (Disability Pension Continuation): The court found the appeal admissible and, based on the administrative authority's concession in its response—stating that after re-examining the file, it supported granting an unlimited full disability pension from the start date—the court admitted the appeal and reformed the original decision accordingly, awarding the appellant costs and fees against the authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied the principle allowing the insurer to reconsider its decision, which justified admitting the appeal based on the re-evaluation made by the appellee.
Cited for granting the appellant costs and expenses due to the outcome of the dispute.
Cited for imposing court fees (émolument) on the appellee.
Texte complet
A/4212/2019
### [ATAS/215/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2377130) du 11.03.2020 ( AI ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0002/ATAS_000215_2020_A_4212_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4212/2019 ATAS/215/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 mars 2020 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Diane BROTO · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 17 octobre 2019, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l'OAI) a octroyé à Madame A______ (ci-après l'assurée) le droit à une rente entière d'invalidité du 1er octobre 2014 au 31 mars 2017 ;
Que dans son recours du 14 novembre 2019, l'assurée a conclu à l'octroi d'une rente entière d'invalidité au-delà du 31 mars 2017 ;
Que dans sa réponse du 26 février 2020, l'OAI a informé la chambre de céans qu'après réexamen du dossier, il concluait à l'admission du recours dans le sens de l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 1er octobre 2014 non limitée dans le temps.
CONSIDERANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Que le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) et qu'interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA) ;
Qu'aux termes de l'art. 53 LPGA, l'assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu'à l'envoi de son préavis au Tribunal ;
Qu'en l'occurrence, l'intimé, dans sa réponse au recours, a reconsidéré la décision litigieuse ;
Qu'en l'absence d'une nouvelle décision formelle de sa part, il convient d'admettre le recours et de réformer la décision du 17 octobre 2019, en ce sens que l'assurée a droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er octobre 2014 non limitée dans le temps ;
Que vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 1'500.- sera accordée à l'assurée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), à charge de l'intimé ;
Qu'un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1bis LAI).
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recevable.
Au fond :
2. L'admet.
3. Réforme la décision rendue par l'OAI le 17 octobre 2019, en ce sens que l'assurée a droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er octobre 2014 non limitée dans le temps.
4. Alloue à la recourante, à la charge de l'intimé, une indemnité de CHF 1'500.- à titre de dépens.
5. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l'intimé.
6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales le