Applicant's Withdrawal of Insurance Payment Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initiated a payment claim against the insurer on December 22, 2011, but subsequently, through her counsel on February 20, 2012, indicated the intent to withdraw the action. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged this withdrawal and consequently ordered the case to be struck from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Applicant's Withdrawal of Insurance Payment Claim: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged this withdrawal and consequently ordered the case to be struck from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision regarding the non-imposition of court fees when the case is struck from the roll following a withdrawal.
Texte complet
A/4470/2011
### [ATAS/215/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966731) du 01.03.2012 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0002/ATAS_000215_2012_A_4470_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4470/2011 ATAS/215/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 1er mars 2012 3ème Chambre
En la cause
Madame C___________, domiciliée c/o M. D___________, à Vernier, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître JEANNERET Yvan · demanderesse
contre
SWICA ASSURANCE SA, Direction régionale de Lausanne, (Madame Catherine DESCOMBAZ), boulevard de Grancy 39, 1001 Lausanne · défenderesse
Vu la demande en paiement déposée le 22 décembre 2011 par Madame C___________ auprès de la Cour de céans à l’encontre de SWICA ASSURANCE SA ;
Vu le courrier adressé par le conseil de la demanderesse à la Cour de céans en date du 20 février 2012 indiquant que sa mandante entendait retirer sa demande ;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait de la demande.
Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le