Mootness Due to Subsequent Decision Granting Retroactive Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision declaring their opposition to two restitution orders concerning supplementary benefits to be moot, seeking the payment of CHF 1,117.50 in retroactive benefits. The appellate court determined that its jurisdiction was established over the matter, but subsequently found that the opposing party, acting under the authority to reconsider decisions before the appeal referral, issued a new decision that granted the appellant's opposition and confirmed the CHF 1,117.50 reimbursement, thus rendering the appeal without object, leading the court to strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 53 al. 3 LPGA, art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ, art. 56 LPGA; Mootness Due to Subsequent Decision Granting Retroactive Benefits: The appellate court determined that its jurisdiction was established over the matter, but subsequently found that the opposing party, acting under the authority to reconsider decisions before the appeal referral, issued a new decision that granted the appellant's opposition and confirmed the CHF 1,117.50 reimbursement, thus rendering the appeal without object, leading the court to strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction (jurisdiction en instance unique) over disputes related to the federal law on supplementary benefits (LPGA), which justifies the court handling the matter initially.
This provision is cited to confirm the court's jurisdiction over disputes related to the cantonal law on supplementary benefits (LPCC).
This provision, concerning the insurer's ability to reconsider a decision after an appeal has been filed, provides the context for why the appeal became moot (Art. 1 statement).
This provision defines the types of disputes falling under the court's jurisdiction.
This provision defines the types of cantonal disputes falling under the court's jurisdiction.
Texte complet
A/663/2023
### [ATAS/211/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3255381) du 28.03.2023 ( PC ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0002/ATAS_000211_2023_A_663_2023.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/663/2023 ATAS/211/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 mars 2023 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENEVE · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENEVE · intimé
Vu en fait la décision du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du 25 janvier 2023, déclarant sans objet l’opposition formée par Madame A______ (ci-après : l’intéressée) à l’encontre de deux décisions de restitution du 31 octobre 2022.
Vu le recours de l’intéressée du 24 février 2023, concluant au versement par le SPC d’un rétroactif de CHF 1'117.50.
Vu la décision sur opposition du SPC du 22 mars 2023, annulant et remplaçant celle du 25 janvier 2023 et admettant l’opposition de l’intéressée formée à l’encontre des décisions du 31 octobre 2022, indiquant qu’un montant de CHF 1'117.50 sera prochainement remboursé à l’intéressée.
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
Que tel est le cas en l’espèce, l’intimé ayant rendu une nouvelle décision le 23 mars 2023, laquelle admet l’opposition de la recourante, qui obtient en conséquence satisfaction.
Que le recours n’ayant plus d’objet, la cause sera rayée du rôle.
Que pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
La présidente :
1. Constate que le recours est devenu sans objet. ![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le