Insured's Appeal Withdrawn After Insurer Revoked Decision; Cost Award Upheld
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision by the Cantonal Disability Insurance Office to discontinue their half-disability pension; however, the Office subsequently revoked its decision and resumed the investigation, leading the insured to declare satisfaction while reserving the issue of costs. The Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged its jurisdiction and noted the appeal was effectively withdrawn, ordering the case struck from the record, but ruled that because the appellant achieved their objective (the revocation of the original decision), they were entitled to an award of 800 francs for costs and expenses under federal law, even though the procedure became moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 61 let. g de la LPGA, art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Insured's Appeal Withdrawn After Insurer Revoked Decision; Cost Award Upheld: The Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged its jurisdiction and noted the appeal was effectively withdrawn, ordering the case struck from the record, but ruled that because the appellant achieved their objective (the revocation of the original decision), they were entitled to an award of 800 francs for costs and expenses under federal law, even though the procedure became moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe respondent (intimé) was ordered to pay costs and disbursements to the appellant because the appellant obtained satisfaction, as per this provision.
Informing the parties of their right to appeal to the Federal Supreme Court via recourse in matters of public law under these articles.
Setting the conditions for addressing the recourse memorandum to the Federal Supreme Court electronically.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4440/2009 ATAS/21/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 12 janvier 2010
En la cause
Monsieur F_________, domicilié à AVULLY, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître LIRONI Marc
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, GENEVE
Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs
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Attendu en fait que par décision du 9 novembre 2009, l'OFFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après : OAI) a informé Monsieur F_________ de la suppression de la demi-rente d'invalidité qui lui était jusque là versée ;
Que l'assuré, représenté par Maître Marc LIRONI, a interjeté recours le 9 décembre 2009 contre ladite décision ;
Qu'invité à se déterminer, l'OAI a, par décision du 16 décembre 2009, décidé d'annuler la décision litigieuse et de reprendre l'instruction du dossier ;
Que par courrier du 18 décembre 2009, l'assuré a déclaré avoir ainsi obtenu satisfaction ;
Qu'il réserve la question des dépens ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ;
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 2b) ;
Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que le recourant a obtenu que soient adoptées ses conclusions ;
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 800 fr.;
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 800 fr., à titre de participation à ses frais et dépens.
4. Renonce à percevoir un émolument.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La Présidente :
Nathalie LOCHER Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/4440/2009