Appeal Struck Due to Appellant's Failure to Respond to Resumption Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal moot and struck it from the record because the appellant failed to respond to a November 2007 order that resumed the suspended proceedings and stated that the appeal would be deemed without object if no remarks were provided by the specified deadline. This decision was based on the appellant's subsequent silence following the resumption of the case, which had been linked to a prior related matter whose outcome had already been confirmed by the Federal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Struck Due to Appellant's Failure to Respond to Resumption Order: This decision was based on the appellant's subsequent silence following the resumption of the case, which had been linked to a prior related matter whose outcome had already been confirmed by the Federal Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to inform the parties about the recourse procedure available before the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the conditions for filing an electronic appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/711/2007
### [ATAS/21/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961006) du 15.01.2008 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0000/ATAS_000021_2008_A_711_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/711/2007 ATAS/21/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 15 janvier 2008
En la cause
Madame P________, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BOESCH Antoine · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, Rue de Lyon 97;Case postale 425, 1211 GENEVE 13 · intimé
Vu la procédure A/4342/2006, pendante entre les mêmes parties ;
Vu la présente procédure, en particulier le recours du 26 février 2007, déposé pour préserver les droits de la recourante ;
Vu la suspension de l'instance ;
Vu l'arrêt rendu par la juridiction de céans le 13 mars 2007 dans la première cause, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 24 septembre 2007 ;
Vu l'ordonnance du Tribunal de céans du 8 novembre 2007 dans la présente cause, ordonnant la reprise de l'instance, fixant un délai à la recourante au 15 décembre 2007 pour d'éventuelles remarques, et disant qu'à défaut la cause serait rayée du rôle, le recours étant devenu sans objet ;
Vu le silence de la recourante dans le délai fixé.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Yaël BENZ · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le