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ATAS/206/2014 • CJ GE ATAS/206/2014 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Award in Disability Insurance Case

Numéro de cause ATAS/206/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment claim against the disability insurance office, but subsequently withdrew the claim via correspondence from their counsel on a specified date. The Arbitral Tribunal of Insurance acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the case to be removed from the roll, and, based on the cantonal law regarding the non-gratuitous nature of the proceedings, held the claimant responsible for the tribunal's costs of 100 Swiss Francs and an additional fee of 100 Swiss Francs.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Cost Award in Disability Insurance Case: The Arbitral Tribunal of Insurance acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the case to be removed from the roll, and, based on the cantonal law regarding the non-gratuitous nature of the proceedings, held the claimant responsible for the tribunal's costs of 100 Swiss Francs and an additional fee of 100 Swiss Francs.

Mots-clés

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assurance d'invalidité suppression de la prestation d'assurance paiement de l'émolument sentence arbitrale production de créance litige d'assurances sociales
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This provision was cited to justify the imposition of court costs and fees on the claimant following the withdrawal of the request.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4053/2011 ATAS/206/2014

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 14 février 2014

En la cause

X__________ (X__________), à CHENE-BOURG, comparant demandeurs avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

OFFICE ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE défendeur VAUD, sis avenue du Général-Guisan 8, VEVEY

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ (ci-après : X__________), datée du 28 septembre 2011, déposée en date du 25 novembre 2011 ; Vu l’audience de conciliation du 17 février 2012 ; Vu l’ordonnance de suspension de la cause d’accord entre les parties du 20 février 2012 ; Vu l’ordonnance de reprise de la cause du 5 novembre 2013 ; Attendu que par courrier du 7 novembre 2013, le conseil de X__________ a indiqué que ses mandants retiraient leur demande ; Qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge de X__________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge de X__________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4053/2011