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ATAS/202/2014 • CJ GE ATAS/202/2014 Généré par l'IA

Claimant v. Insurance Office (Costs of Withdrawn Claim)

Numéro de cause ATAS/202/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The claimant initiated a payment claim against the defendant insurance office on September 26, 2011, which proceeded through conciliation and a suspension before the claimant's counsel formally withdrew the request on November 7, 2013. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the appeal, and consequently ordered the claimant to bear the procedural costs, totaling 200 francs, consisting of 100 francs for the Tribunal's fees and 100 francs as an emolument, in accordance with the cantonal law regarding the non-gratuitous nature of such proceedings, before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Claimant v. Insurance Office (Costs of Withdrawn Claim): The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the appeal, and consequently ordered the claimant to bear the procedural costs, totaling 200 francs, consisting of 100 francs for the Tribunal's fees and 100 francs as an emolument, in accordance with the cantonal law regarding the non-gratuitous nature of such proceedings, before striking the case from the roll.

Mots-clés

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frais de la procédure condamnation à payer une somme procédure arbitrale ordre de paiement bénéfice assurance de protection juridique
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article is cited as the basis for charging the court fees and emoluments to the claimant following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4001/2011 ATAS/202/2014

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 14 février 2014

En la cause

X__________ (X__________), à CHENE-BOURG, comparant demandeurs avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

OFFICE ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE défendeur VAUD, sis avenue du Général-Guisan 8, VEVEY

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ (ci-après : X__________), datée du 26 septembre 2011, déposée en date du 25 novembre 2011 ; Vu l’audience de conciliation du 17 février 2012 ; Vu l’ordonnance de suspension de la cause d’accord entre les parties du 20 février 2012 ; Vu l’ordonnance de reprise de la cause du 5 novembre 2013 ; Attendu que par courrier du 7 novembre 2013, le conseil de X__________ a indiqué que ses mandants retiraient leur demande ; Qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge de X__________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge de X__________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/40012011