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ATAS/200/2014 • CJ GE ATAS/200/2014 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Invalidity Insurance Claim Affirmed

Numéro de cause ATAS/200/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a case where an individual filed a payment claim against an invalidity insurance office, the arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim by the claimant's counsel, which was communicated via letter following several procedural steps including conciliation and suspension orders. Consequently, the court formally noted the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered the claimant to bear the court costs of 100 Swiss Francs and an emolument of 100 Swiss Francs, citing the non-free nature of proceedings under the cantonal law implementing LAMal.

Regeste Legislator

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Claimant's Withdrawal of Invalidity Insurance Claim Affirmed: Consequently, the court formally noted the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered the claimant to bear the court costs of 100 Swiss Francs and an emolument of 100 Swiss Francs, citing the non-free nature of proceedings under the cantonal law implementing LAMal.

Mots-clés

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assurance-invalidité condamnation à payer une somme cessation de paiement suppression de la prestation d'assurance procédure arbitrale frais de la procédure
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article was cited as the basis for charging the court costs to the withdrawing party (X_________).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3990/2011 ATAS/200/2014

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 14 février 2014

En la cause

X__________ (X_________), à CHENE-BOURG, comparant avec demandeurs élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

OFFICE ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE défendeur VAUD, sis avenue du Général-Guisan 8, VEVEY

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ (ci-après : X_________), datée du 26 septembre 2011, déposée en date du 25 novembre 2011 ; Vu l’audience de conciliation du 17 février 2012 ; Vu l’ordonnance de suspension de la cause d’accord entre les parties du 20 février 2012 ; Vu l’ordonnance de reprise de la cause du 5 novembre 2013 ; Attendu que par courrier du 7 novembre 2013, le conseil de X_________ a indiqué que ses mandants retiraient leur demande ; Qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge de X_________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge de X_________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3990/2011