Appeal Moot Due to Respondent's Satisfactory New Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged decisions demanding reimbursement for supplementary benefits and health insurance subsidies related to the period from October 2019 to September 2021. The court declared the appeal moot because the respondent, acting under the authority allowing reconsideration before transmitting the file to the Tribunal, issued a new decision on January 7, 2022, which satisfied the appellant's claims by granting a three-quarters disability pension retroactive to October 1, 2019, leading the respondent to conclude the appeal should be struck from the roll as it had lost its object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89B LPA, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 133 al. 4 let. a LOJ, Art. 42 LTF, art. 61 let. fbis a contrario LPGA; Appeal Moot Due to Respondent's Satisfactory New Decision: The court declared the appeal moot because the respondent, acting under the authority allowing reconsideration before transmitting the file to the Tribunal, issued a new decision on January 7, 2022, which satisfied the appellant's claims by granting a three-quarters disability pension retroactive to October 1, 2019, leading the respondent to conclude the appeal should be struck from the roll as it had lost its object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the authority reconsidered its decision based on this provision, leading to the appeal becoming moot.
This provision established that the procedure is free of charge.
This provision is cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4055/2021
### [ATAS/196/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2930672) du 04.03.2022 ( PC ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0001/ATAS_000196_2022_A_4055_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4055/2021 ATAS/196/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 mars 2022 15ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______ [GE] · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision de prestations complémentaires à l’assurance-invalidité du 21 septembre 2021, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) a demandé à Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) le remboursement de la somme de CHF 11'909.- pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2021 ;
Que par décision relative aux subsides de l’assurance-maladie du 21 septembre 2021, le SPC a demandé le remboursement à l’intéressé de la somme de CHF 10'508.10 pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2021 ;
Que par décision sur opposition du 28 octobre 2021, le SPC a confirmé ces décisions et rejeté l’opposition formée le 27 septembre 2021 par l’intéressé ;
Que par acte du 26 novembre 2021, l’intéressé a interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) concluant, préalablement, à l’octroi d’un délai pour compléter son recours ;
Qu’un délai complémentaire a été accordé par la chambre de céans au recourant au 10 janvier 2022 pour compléter son recours, conformément à l’art. 65 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE – E 5 10) et le rendre recevable en contenant des conclusions, ainsi qu’un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués, conformément à l’art. 89B LPA ;
Que, par courrier du 11 décembre 2021, le recourant a transmis à la chambre de céans une décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) du 8 décembre 2021 lui octroyant dès le 1er octobre 2019 un trois-quarts de rente d’invalidité et une rente pour enfant ;
Qu’un délai a été fixé au 10 janvier 2022 au SPC pour se déterminer et produire son dossier ;
Que, par écriture du 7 janvier 2022, l’intimé a informé la CJCAS qu’en application de l’art. 53 al. 3 LPGA une nouvelle décision sur opposition avait été rendue le 7 janvier 2022 ; que le recourant ayant obtenu satisfaction, le SPC concluait à ce que le recours soit déclaré comme étant devenu sans objet ;
Que la chambre de céans a transmis cette écriture au recourant le 11 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que selon l’art. 133 al. 4 let. a LOJ, le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions finales de radiation du rôle pour cause de retrait du recours, ainsi que de défaut ou de perte d’objet du recours ;
Qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’en l’occurrence, l'intimé a annulé la décision litigieuse avant que le recours ne déploie son effet dévolutif ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et il convient de rayer la cause du rôle ;
Que la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision sur opposition rendue par l’intimé le 7 janvier 2022 annulant celle du 28 octobre 2021.![endif]>![if>
2. Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
4. Dit que la procédure est gratuite. ![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le ______