CPEG Retroactive Affiliation Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought retroactive affiliation with the State of Geneva's Pension Fund (CPEG), leading to a legal proceeding against the CPEG and the State of Geneva. Following a suspension of the proceedings agreed upon by all parties, the applicant subsequently informed the Court by letter that an agreement had been reached between the parties, resulting in the withdrawal of the request, with costs compensated, leading the Social Insurance Chamber to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; CPEG Retroactive Affiliation Withdrawal: Following a suspension of the proceedings agreed upon by all parties, the applicant subsequently informed the Court by letter that an agreement had been reached between the parties, resulting in the withdrawal of the request, with costs compensated, leading the Social Insurance Chamber to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough not explicitly cited in the dispositive, the decision mentions 'dépens compensés' (costs set off), which relates to the allocation of costs governed by procedural law, even if the specific procedural article for cost allocation is omitted.
Texte complet
A/972/2016
### [ATAS/195/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974081) du 01.03.2018 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0001/ATAS_000195_2018_A_972_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/972/2016 ATAS/195/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 1er mars 2018 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER · demandeur
contre
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ETAT DE GENÈVE (CPEG), sise boulevard de Saint-Georges 38, GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-André SCHNEIDER et ÉTAT DE GENÈVE, POUVOIR JUDICIAIRE, SECRÉTARIAT GÉNÉRAL, rue des Chaudronniers 5, GENÈVE · défendeurs
Vu la demande déposée le 24 mars 2016 par Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) visant à obtenir son affiliation, avec effet rétroaction, auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l’État de Genève (ci-après : CPEG) ;
Vu les réponses de la CPEG et de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire du 30 mai 2016 ;
Vu la suspension de la procédure, d’accord entre les parties, prononcée le 29 août 2016 et prolongée par deux fois par la suite ;
Attendu que, par courrier du 19 février 2018, le demandeur a annoncé à la Cour de céans qu’un accord entre les parties étant intervenu, il retirait sa demande, dépens compensés ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le