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ATAS/195/2015 • CJ GE ATAS/195/2015 Généré par l'IA

CSS Group Insurers v. Defendant: Claim Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause ATAS/195/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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Several health insurers, including members of the CSS Group, initiated a payment claim against a defendant entity in 2004 concerning insurance obligations. Following subsequent exchanges and hearings, the CSS Group insurers informed the Arbitral Tribunal by letter that they had reached a settlement agreement with the defendant and were formally withdrawing their claim, with a renunciation of the action and instance. Consequently, the Tribunal recorded the withdrawal of the claim by the CSS Group insurers against the defendant, ordered both the CSS Group insurers and the defendant to equally share the administrative court fees and judicial emoluments totaling a specified amount, and ruled that legal costs would be mutually offset.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; CSS Group Insurers v. Defendant: Claim Withdrawal and Cost Allocation: Following subsequent exchanges and hearings, the CSS Group insurers informed the Arbitral Tribunal by letter that they had reached a settlement agreement with the defendant and were formally withdrawing their claim, with a renunciation of the action and instance. Consequently, the Tribunal recorded the withdrawal of the claim by the CSS Group insurers against the defendant, ordered both the CSS Group insurers and the defendant to equally share the administrative court fees and judicial emoluments totaling a specified amount, and ruled that legal costs would be mutually offset.

Mots-clés

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gestion de sinistres assureur-maladie répartition des frais honoraires d'avocat action en paiement suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This is the assumed procedural basis for ordering the parties to bear the costs of the arbitral tribunal and the judicial fee in equal shares, as cited in order 2.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/480/2004 ATAS/195/2015

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 10 mars 2015

En la cause

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, sise Tribschenstrasse 21 demanderesses LUCERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves

INTRAS CAISSE-MALADIE, sise avenue de Valmont 41, LAUSANNE, p.a. INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves

contre

A______ SA, sise à MEYRIN, comparant avec élection de défenderesse domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente suppléante

- 2/3 -

Vu la demande en paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura Assurance-maladie et accidents SA et vingt-six autres assureurs maladie habilités à pratiquer l’assurance obligatoire des soins contre A______ SA (auparavant : Hôpital de B______), soit aujourd’hui les caisses suivantes : Assura assurance-maladie et accidents, Concordia assurance suisse de maladie et accidents, CSS Assurance, Groupe Mutuel assurances, Helsana Assurance SA, Hôtela Caisse-maladie et accidents de la Société suisse des hôteliers, Intras Caisse-maladie, Provita Assurance santé SA, Sanitas Assurancemaladie, Supra Caisse-maladie et accidents pour la Suisse, Swica Organisation de santé et Wincare Assurance, toutes représentées par Santésuisse ; Vu les échanges d’écritures et les audiences ; Attendu que par courrier du 18 février 2015, les assureurs du Groupe CSS, soit CSS assurance-maladie SA et Intras assurance-maladie SA, ont informé le Tribunal arbitral qu’elles avaient trouvé un accord avec B______ SA et qu’elles retiraient, avec désistement d’action et d’instance, leur demande déposée contre la défenderesse ; Que les parties précitées ont convenu de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; Qu’il sied de prendre acte du retrait ; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 1______.-, ainsi qu’un émolument de justice de CHF 2______.-, seront mis à la charge du Groupe CSS et de la défenderesse, à parts égales.

A/480/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Statuant sur partie

1. Prend acte du retrait de la demande déposée par les assureurs-maladie membres du Groupe CSS, soit CSS assurance-maladie SA et Intras assurance-maladie SA, à l’encontre de B______ SA.

2. Condamne les assureurs-maladie membres du Groupe CSS et B______ SA au paiement par moitié chacun des frais du Tribunal de CHF 1______.- et d’un émolument de justice de CHF 2______.-.

3. Dit que les dépens sont compensés.

La greffière La présidente suppléante

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/480/2004