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ATAS/194/2017 • CJ GE ATAS/194/2017 Généré par l'IA

Appeal Dismissed After Agency Agreement on Reimbursement Waiver

Numéro de cause ATAS/194/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged the requirement to reimburse supplementary benefits received, arguing that although he had acted in good faith by reporting a change in status, the agency continued to make undue payments. During a hearing, the agency confirmed the appellant's good faith and stated it would examine the possibility of waiving the restitution obligation based on the appellant's financial situation, leading the appellant to withdraw his appeal, which the court accepted, thereby striking the case from the record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed After Agency Agreement on Reimbursement Waiver: During a hearing, the agency confirmed the appellant's good faith and stated it would examine the possibility of waiving the restitution obligation based on the appellant's financial situation, leading the appellant to withdraw his appeal, which the court accepted, thereby striking the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de restituer restitution des prestations complémentaires renonciation aux prestations d'assurance obligation de loyauté indu retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
This provision, governing costs, is typically applied when a case is removed from the roll following withdrawal.
Généré par l'IA
A/2792/2015
Appeal Withdrawn After Reimbursement Agreement Reached
A/1894/2019
Appeal Withdrawal Due to Reimbursement
A/543/2023
Appeal Dismissed Regarding Denial of Legal Aid for Reimbursement Waiver
A/2218/2021
Reimbursement of Supplementary Benefits and Withdrawal of Appeal
A/1281/2018
Appeal Withdrawn After Restitution Waiver Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This provision, governing costs, is typically applied when a case is removed from the roll following withdrawal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4102/2016 ATAS/194/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 13 mars 2017 10ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, intimé DEAS –SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 31 octobre 2016 ; Vu le recours du 26 novembre 2016 ; Vu la réponse du 4 janvier 2017 ; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 13 mars 2017, lors de laquelle Monsieur A______ a indiqué que ce qu’il contestait dans le cadre de son recours, c’était le principe de la restitution de prestations qu’il avait reçues de bonne foi dès lors qu’il avait annoncé son changement de statut et que c’est le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) qui avait continué de lui verser les prestations indues ; Attendu que lors de ladite audience, la représentante du SPC a indiqué que la bonne foi du recourant ne faisait aucun doute et qu’elle allait examiner si sa situation financière permettait une remise de l’obligation de restituer ; Que compte tenu de ce qui précède, le recourant a déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4102/2016