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ATAS/190/2010 • CJ GE ATAS/190/2010 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits

Numéro de cause ATAS/190/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal against a decision on objection regarding complementary benefits issued by the administrative authority on November 20, 2009. Subsequently, the appellant, through their representative, communicated the desire to withdraw the appeal via fax on February 17, 2010, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits: Subsequently, the appellant, through their representative, communicated the desire to withdraw the appeal via fax on February 17, 2010, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales prestations d'assurance retrait de l'opposition qualité pour recourir griefs de procédure rente complémentaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Implicitly applied for the non-assessment of costs following the withdrawal of the appeal, although the explicit mention is missing in the final orders regarding costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4679/2009 ATAS/190/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 25 février 2010

En la cause

Madame R__________, domiciliée à GENEVE, représentée par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT (M. S__________)

recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis intimé DSE-SPC, route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition rendue en date du 20 novembre 2009 par le Service des prestations complémentaires (SPC) concernant Madame R__________,

Vu le recours interjeté par cette dernière auprès du Tribunal de céans en date du 23 décembre 2009,

Vu la réponse de l’intimé du 26 janvier 2010,

Vu le fax adressé au Tribunal de céans en date du 17 février 2010 par le mandataire de la recourante, indiquant que cette dernière souhaitait retirer son recours,

Attendu qu’il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Claire CHAVANNES Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4679/2009