Withdrawal of Appeal Against Complementary Benefits Service Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Complementary Benefits Service following an objection. After being formally invited by the court to file a recourse compliant with procedural requirements, the appellant's counsel informed the court that the client had instructed them not to proceed with the appeal against the aforementioned decision. Consequently, the Social Insurance Chamber acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89 B LPA; Withdrawal of Appeal Against Complementary Benefits Service Decision: After being formally invited by the court to file a recourse compliant with procedural requirements, the appellant's counsel informed the court that the client had instructed them not to proceed with the appeal against the aforementioned decision. Consequently, the Social Insurance Chamber acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an invitation based on this procedural rule to file a compliant appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/5085/2017 ATAS/19/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 janvier 2018 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Dimitri TZORTZIS
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis intimé route de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du 23 novembre 2017 à l'encontre de Monsieur A______ (ci-après : le recourant) ; Vu le courrier du conseil du recourant du 18 décembre 2017 au SPC transmis à la chambre de céans pour raison de compétence ; Vu l'ouverture de la procédure A/5085/2017 ; Vu le courrier fax et recommandé de la chambre de céans du 8 janvier 2018 l'invitant à déposer un recours conforme aux exigences de l'art. 89 B LPA, dans le délai de recours ; Vu le courrier du conseil du recourant du 8 janvier 2018 informant la chambre de céans que son mandant avait donné pour instruction de ne pas recourir à l'encontre de la décision susmentionnée, la cause pouvant être rayé du rôle ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/5085/2017