Unemployment Insurance Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision regarding unemployment insurance payments issued by the cantonal unemployment fund, which confirmed a payment calculation from a prior date. The Court of Justice's Social Insurance Chamber, while competent to hear disputes related to unemployment insurance law, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to exhaust the mandatory administrative remedy of filing an objection with the fund itself within the thirty-day period stipulated by law before resorting to judicial appeal. Consequently, the court dismissed the appeal as premature and transmitted the matter back to the fund as the appropriate authority for the initial challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF; Unemployment Insurance Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The Court of Justice's Social Insurance Chamber, while competent to hear disputes related to unemployment insurance law, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to exhaust the mandatory administrative remedy of filing an objection with the fund itself within the thirty-day period stipulated by law before resorting to judicial appeal. Consequently, the court dismissed the appeal as premature and transmitted the matter back to the fund as the appropriate authority for the initial challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the prerequisite of filing an objection with the insurer was not met.
The case was transmitted to the competent authority (the insurer) as the court declined jurisdiction over the premature appeal.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Supreme Court via the public law appeal.
Texte complet
A/635/2019
### [ATAS/189/2019](/apps/decis/fr/atas/show/1975289) du 06.03.2019 ( CHOMAG ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2019/0001/ATAS_000189_2019_A_635_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/635/2019 ATAS/189/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 mars 2019 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A_______, domicilié à BUSSIGNY, représenté par le Syndicat SIT · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de Montbrillant 40, GENÈVE · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 15 janvier 2019, la caisse cantonale genevoise de chômage a confirmé son décompte de paiement du 2 octobre 2018 à Monsieur A_______ (ci-après l’assuré) ;
Que par courrier du 18 février 2019, l’assuré, par l’intermédiaire de SIT syndicat interprofessionnel des travailleurs et travailleuses, a interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ;
Qu'en l’espèce, la décision du 15 janvier 2019 indique clairement qu’elle peut être attaquée par voie d’opposition auprès de l’intimée ;
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ;
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ;
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme objet de sa compétence.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.![endif]>![if>
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le