Social Benefits Appeal Premature Without Prior Objection
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the social benefits service that cancelled their complementary benefits and health insurance subsidy due to a failure to respond to a request for information, but the court declared the appeal inadmissible because, under the Social Insurance General Part Federal Act, decisions must first be challenged through an objection with the issuing authority before a court appeal is permitted, meaning the direct appeal was premature, and consequently, the filing was officially transmitted to the initial authority for competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 11 al. 3 LPA, Art. 64 LTF; Social Benefits Appeal Premature Without Prior Objection: Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme objet de sa compétence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was premature, as the proper route was an appeal against a decision on opposition, as per this article.
The court ordered the transfer of the case file to the respondent (the authority competent to rule on the opposition) based on this provision.
The court ordered that the procedure be free of charge (legal aid equivalent).
Texte complet
A/539/2016
### [ATAS/188/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1971779) du 10.03.2016 ( PC ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0001/ATAS_000188_2016_A_539_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/539/2016 ATAS/188/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 mars 2016 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à VEYRIER · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DEAS – SPC, sis route de Chêne 54, GENEVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 27 janvier 2016, le service des prestations complémentaires (SPC) a supprimé les prestations complémentaires de M. A______ et le subside d'assurance-maladie dès le 31 janvier 2016, au motif que l'intéressé n'avait pas donné suite à une demande de renseignements, malgré un rappel;
Que par courrier posté le 15 février 2016, l'intéressé s'est opposé à cette décision ;
Que par acte du 17 février 2016, il a également saisi la chambre de céans d'un recours contre cette décision;
CONSIDERANT EN DROIT
Que l'art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ;
Que, selon l'art. 56 al. 1 LPGA, seules les décisions sur opposition sont sujettes au recours, à moins que la voie de l'opposition ne soit pas ouverte, hypothèse non réalisée en l'espèce;
Qu'en l'occurrence la décision litigieuse ne constitue pas une décision sur opposition ;
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable;
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ;
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme objet de sa compétence.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.![endif]>![if>
2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le