Withdrawal of Appeal Regarding Health Insurance Premiums
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision by a health insurance provider demanding payment of CHF 1,563.25 for unpaid mandatory health insurance premiums, cost-sharing, administrative fees, and default interest, plus an additional CHF 73.30 related to enforcement proceedings. The insurer responded by arguing the appeal was inadmissible or requesting a suspension due to ongoing out-of-court settlement discussions. Ultimately, the appealing party formally withdrew the appeal before a substantive ruling, leading the court to acknowledge the withdrawal and remove the case from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Health Insurance Premiums: The insurer responded by arguing the appeal was inadmissible or requesting a suspension due to ongoing out-of-court settlement discussions. Ultimately, the appealing party formally withdrew the appeal before a substantive ruling, leading the court to acknowledge the withdrawal and remove the case from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly followed the general principle for costs, although no costs were explicitly ordered in the final disposition because the case was withdrawn.
Texte complet
A/4617/2019
### [ATAS/185/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2360839) du 03.03.2020 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0001/ATAS_000185_2020_A_4617_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4617/2019 ATAS/185/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 mars 2020 1ère Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à THÔNEX · recourante
contre
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, SISE Tribschenstrasse 21, LUZERN · intimée
Attendu en fait que Madame A______ est assurée auprès de CSS Assurance-maladie SA (ci-après : l'assureur) pour l'assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie ;
Que par décision du 17 septembre 2019, confirmée sur opposition le 18 novembre 2019, l'assureur a réclamé à l'intéressée le paiement de la somme de CHF 1'563.25, représentant les primes LAMal dues pour la période de janvier à mars 2019, participation aux coûts, frais administratifs et intérêts moratoires y compris, ainsi que la somme de CHF 73.30 relative à une poursuite No. 19 267264 W ;
Que l'intéressée a interjeté recours le 13 décembre 2019 contre ladite décision sur opposition ;
Que dans sa réponse du 20 janvier 2020, l'assureur a conclu, principalement, à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement à la suspension de la cause, « au motif de pourparlers transactionnels extra-judiciaires » ;
Que ces écritures ont été transmises à l'intéressée ;
Que par courrier du 19 février 2020, celle-ci a déclaré retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le