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ATAS/183/2023 • CJ GE ATAS/183/2023 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits

Numéro de cause ATAS/183/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, through their parents, appealed a decision regarding supplementary benefits for the adult child, but subsequently withdrew the appeal after the relevant administrative service confirmed the transfer of the file to the new competent cantonal authority, which satisfied the parents' demand. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note of the withdrawal of the appeal and removed the case from its docket, deeming the procedure free of charge pursuant to the relevant provisions of the Law on the Organization of the Judiciary.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits: Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note of the withdrawal of the appeal and removed the case from its docket, deeming the procedure free of charge pursuant to the relevant provisions of the Law on the Organization of the Judiciary.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales prestations complémentaires fiction de retrait transferts sociaux rente des père et mère prestation familiale
Généré par l'IA
A/928/2012
Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits
A/114/2016
Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits
A/4577/2015
Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits
A/260/2019
Appeal Withdrawal Regarding Supplementary Benefits
A/2235/2014
Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Entitlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This provision is cited in relation to the decision to waive costs for the procedure.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/533/2023 ATAS/183/2023

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 21 mars 2023 9ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, représenté par ses parents Madame et recourant Monsieur B______, domicilié à VERSOIX

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente.

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 27 janvier 2023 du Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) concernant l’enfant majeur A______, Vu le recours du 13 février 2023 déposé par ses parents Madame et Monsieur B______ par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) contre la décision précitée, Vu le courrier du SPC du 23 février 2023 adressé à Mme et M. B______ confirmant le transfert du dossier de A______ à la nouvelle autorité cantonale compétente, Vu le courrier de Mme et M. B______ du 3 mars 2023 indiquant que la lettre du SPC précitée satisfaisait pleinement leur demande et que, partant, ils retiraient leur recours. Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Sylvie CARDINAUX Eleanor McGREGOR

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/533/2023