Foundation v. Company: Withdrawal of Claim After Debt Acknowledgment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collective foundation initiated legal proceedings against a company, demanding payment of CHF 20,704.40 plus interest and enforcement costs, and seeking the lifting of an objection in existing debt collection proceedings. The court noted that the foundation subsequently informed the court it was withdrawing its claim following the parties signing a "Payment Plan – Acknowledgment of Debt," leading the court to take note of the withdrawal, remove the case from the docket, and declare the proceedings free of charge, as costs were not awarded due to the withdrawal resulting from the settlement agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFoundation v. Company: Withdrawal of Claim After Debt Acknowledgment: The court noted that the foundation subsequently informed the court it was withdrawing its claim following the parties signing a "Payment Plan – Acknowledgment of Debt," leading the court to take note of the withdrawal, remove the case from the docket, and declare the proceedings free of charge, as costs were not awarded due to the withdrawal resulting from the settlement agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision regarding the absence of costs (free procedure).
Texte complet
A/4066/2021
### [ATAS/181/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2944431) du 01.03.2022 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0001/ATAS_000181_2022_A_4066_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4066/2021 ATAS/181/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 1er mars 2022 2ème Chambre
En la cause
FONDATION COLLECTIVE VITA, sise Hagenholzstrasse 60, ZURICH · demanderesse
contre
A______ SA, c/o Fiduciaire B______ Sàrl, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Laurent WINKELMANN · défenderesse
Vu la demande de la Fondation collective Vita (ci-après : la Fondation ou la demanderesse) du 26 novembre 2021 concluant au versement par A______ SA (ci-après : la défenderesse) de la somme de CHF 20'704.40, plus intérêt de 5 % à compter du 1er octobre 2021 ainsi que les intérêts de CHF 586.10 au 30 septembre 2021 et les frais de mesures d’encaissement contractuels selon le règlement sur les coûts, ainsi qu’à la levée de l’opposition faite dans les poursuites n° 21304561T de l’Office des poursuites de Genève ;
Vu la réponse de défenderesse du 24 février 2022 ;
Attendu que par courrier du 25 février 2022, la demanderesse a informé la chambre de céans qu'elle retirait sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Que des dépens ne sauraient être accordés à la défenderesse, le retrait de la demande faisant suite à la signature par les parties d’un accord sous forme de « Plan de paiement – Reconnaissance de dettes » ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
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PAR CES MOTIFS,
Le président DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · Le président Blaise PAGAN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le