Insured Person Withdraws Appeal Regarding Retroactive Children's Supplementary Allowances
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, already receiving a full disability pension since 2001, appealed a decision from November 2008 that granted supplementary allowances for his three children starting April 1, 2008, arguing for retroactive payment based on his long-term residence, but the social insurance office responded that the children only entered Switzerland with their mother on that date from Egypt; subsequently, the insured person formally withdrew the appeal, leading the cantonal social insurance court to accept the withdrawal, confirm its jurisdiction over the matter, and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsured Person Withdraws Appeal Regarding Retroactive Children's Supplementary Allowances: An insured person, already receiving a full disability pension since 2001, appealed a decision from November 2008 that granted supplementary allowances for his three children starting April 1, 2008, arguing for retroactive payment based on his long-term residence, but the social insurance office responded that the children only entered Switzerland with their mother on that date from Egypt; subsequently, the insured person formally withdrew the appeal, leading the cantonal social insurance court to accept the withdrawal, confirm its jurisdiction over the matter, and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the court's jurisdiction to hear the dispute regarding the Federal Law on Invalidity Insurance (LAI).
Texte complet
A/4365/2008
### [ATAS/181/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962595) du 17.02.2009 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0001/ATAS_000181_2009_A_4365_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4365/2008 ATAS/181/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 17 février 2009
En la cause
Monsieur N_________, domicilié à GENEVE · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
Attendu en fait que par décision du 2 août 2001, Monsieur N_________ a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité ;
Que par décision du 5 novembre 2008, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) lui a alloué des rentes complémentaires pour ses trois enfants, à compter du 1er avril 2008 ;
Que l'assuré a interjeté recours le 2 décembre 2008 contre ladite décision, ne comprenant pas pourquoi les rentes complémentaires ne lui étaient pas versées rétroactivement alors que lui-même résidait à Genève depuis 1981 ;
Que dans sa réponse du 12 janvier 2009, la Caisse cantonale genevoise de compensation, pour le compte de l'OCAI, a rappelé que les enfants étaient entrés en Suisse en compagnie de leur mère le 1er avril 2008 ; qu'ils étaient auparavant domiciliés en Egypte ; que la décision du 5 novembre 2008 ne peut dès lors être que confirmée ;
Qu'invité à se déterminer, l'assuré a, par courrier du 9 février 2009, déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Renonce à percevoir un émolument.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi le