Appeal Moot Due to Withdrawal of Initial Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a cantonal disability insurance office's decision granting a half-disability pension, seeking a three-quarter pension instead; however, the court declared the appeal moot because the insurance office subsequently withdrew its initial decision and initiated a new instruction, which is permissible under the federal law concerning the general part of social insurance law until the notification of its preliminary opinion to the appellate authority, rendering the contested decision without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Appeal Moot Due to Withdrawal of Initial Decision: An insured individual appealed a cantonal disability insurance office's decision granting a half-disability pension, seeking a three-quarter pension instead; however, the court declared the appeal moot because the insurance office subsequently withdrew its initial decision and initiated a new instruction, which is permissible under the federal law concerning the general part of social insurance law until the notification of its preliminary opinion to the appellate authority, rendering the contested decision without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the insurer to reconsider its decision before sending its statement of reply, rendering the appeal moot.
Texte complet
A/4697/2006
### [ATAS/179/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1959694) du 21.02.2007 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0001/ATAS_000179_2007_A_4697_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4697/2006 ATAS/179/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 21 février 2007
En la cause
Monsieur Serge LUSCHER, domicilié chemin du Devancet 2 A, 1214 VERNIER · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Vu la décision rendue par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) en date du 14 novembre 2006, octroyant à Monsieur Serge LUSCHER une demi-rente d'invalidité à compter du 13 août 2006;
Vu le recours interjeté en date du 14 décembre 2006 par Monsieur LUSCHER, concluant à l'octroi de trois-quarts de rente d'invalidité;
Vu le courrier de l'OCAI du 12 février 2007 par lequel il communique au Tribunal de céans copie de sa décision notifiée au recourant le même jour, aux termes de laquelle il annule sa décision, reprend l'instruction de la cause, et rendra une nouvelle décision;
Considérant en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;
Que la nouvelle décision met fin au litige;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte de la décision rendue par l'OCAI le 12 février 2007.
Constate que le recours devient sans objet.
Renonce à percevoir un émolument.
Raye la cause du rôle.
La greffière Sylvie CHAMOUX · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le