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ATAS/177/2010 • CJ GE ATAS/177/2010 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Professional Training Contribution Assessment

Numéro de cause ATAS/177/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal against a professional training contribution assessment issued by the cantonal compensation fund on November 5, 2009. During the subsequent hearing on February 24, 2010, the appellant explicitly withdrew the appeal, leading the Cantonal Social Insurance Court to acknowledge the withdrawal, strike the case from its roll, and rule that the proceedings were free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 64 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Professional Training Contribution Assessment: During the subsequent hearing on February 24, 2010, the appellant explicitly withdrew the appeal, leading the Cantonal Social Insurance Court to acknowledge the withdrawal, strike the case from its roll, and rule that the proceedings were free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales décision de cotisations fonds de compensation procédure directrice suppression de la rente d'invalidité retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 64 al. 1 LTF

The court declared the procedure free of charge in the dispositive.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4319/2009 ATAS/177/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 24 février 2010

En la cause

X_________ à PLAN-LES-OUATES recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de cotisation de formation professionnelle de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) du 5 novembre 2009 à l’encontre de X__________ (ci-après la société);

Vu le recours interjeté le 30 novembre 2009 par X__________ SA, pour le compte de la société ;

Vu la réponse du 5 janvier 2010 de la caisse;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour au cours de laquelle la recourante a déclaré retirer son recours ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4319/2009