Appeal Withdrawal in Professional Training Contribution Assessment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a professional training contribution assessment issued by the cantonal compensation fund on November 5, 2009. During the subsequent hearing on February 24, 2010, the appellant explicitly withdrew the appeal, leading the Cantonal Social Insurance Court to acknowledge the withdrawal, strike the case from its roll, and rule that the proceedings were free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Professional Training Contribution Assessment: During the subsequent hearing on February 24, 2010, the appellant explicitly withdrew the appeal, leading the Cantonal Social Insurance Court to acknowledge the withdrawal, strike the case from its roll, and rule that the proceedings were free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the procedure free of charge in the dispositive.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4319/2009 ATAS/177/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 24 février 2010
En la cause
X_________ à PLAN-LES-OUATES recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise route de Chêne 54, GENEVE
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Dana DORDEA, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la décision de cotisation de formation professionnelle de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) du 5 novembre 2009 à l’encontre de X__________ (ci-après la société);
Vu le recours interjeté le 30 novembre 2009 par X__________ SA, pour le compte de la société ;
Vu la réponse du 5 janvier 2010 de la caisse;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour au cours de laquelle la recourante a déclaré retirer son recours ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : La Présidente :
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4319/2009