Withdrawal of Disability Benefits Appeal Following Expert Assessment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the refusal of disability benefits by the Cantonal Disability Insurance Office and the subsequent appeal, the court ordered a multidisciplinary expert assessment which was completed. Upon receipt of the expert report, the appellant was given a deadline to maintain or withdraw the appeal, and the appellant subsequently informed the court that they were withdrawing the recourse. Therefore, the court acknowledged the withdrawal, terminated the procedure, declared it cost-free, and informed the parties of their right to appeal the decision to the Federal Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89H LPA, Art. 162 LOJ; Withdrawal of Disability Benefits Appeal Following Expert Assessment: Upon receipt of the expert report, the appellant was given a deadline to maintain or withdraw the appeal, and the appellant subsequently informed the court that they were withdrawing the recourse. Therefore, the court acknowledged the withdrawal, terminated the procedure, declared it cost-free, and informed the parties of their right to appeal the decision to the Federal Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly stated that the procedure is free based on this provision in the reasoning preceding the final orders.
Texte complet
A/702/2005
### [ATAS/175/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1958728) du 21.02.2006 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0001/ATAS_000175_2006_A_702_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/702/2005 ATAS/175/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 21 février 2006
En la cause
Monsieur O__________ comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 · intimé
Attendu que par décision du 6 octobre 2003, confirmée sur opposition le 8 février 2005, l' OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE (ci-après OCAI) a refusé toute rente au recourant;
Vu le recours du 21 mars 2005, la réponse du 22 juin 2005 et les pièces au dossier;
Attendu que le Tribunal a ordonné le 7 juillet 2005 une expertise pluridisciplinaire du recourant, et l'a confiée au COMAI;
Que le COMAI a rendu son rapport en date du 22 décembre 2005;
Qu'au vu de ces conclusions, le Tribunal a fixé un délai au recourant au 31 janvier 2006 pour retirer son recours ou motiver son maintien;
Que par pli du 3 février 2006, le recourant a informé le Tribunal qu'il retirait son recours;.
Considérant que ce retrait met fin à la procédure, qui doit être rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 89H LPA).
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier: Pierre RIES · La présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le