Withdrawal of Disability Insurance Appeal and Case Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a decision from the disability insurance office, but subsequently submitted a letter declaring the withdrawal of the appeal. The court, adhering to the relevant procedural law which stipulates that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the court's register, deeming the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Disability Insurance Appeal and Case Dismissal: The court, adhering to the relevant procedural law which stipulates that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the court's register, deeming the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for terminating the procedure following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/4432/2019
### [ATAS/172/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2369335) du 02.03.2020 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0001/ATAS_000172_2020_A_4432_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4432/2019 ATAS/172/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 mars 2020 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée ______ à CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Vladimir GUILLET · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis Service juridique, rue des Gares 12, case postale 2096, GENEVE · intimé
Vu en fait la décision du 30 octobre 2019 de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'intimé) notifiée à Mme A______ (ci-après : la recourante) ;
Vu le recours du 2 décembre 2019 déposé par la recourante, représentée par un avocat, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Vu la réponse du 8 janvier 2020 de l'intimé ;
Vu le courrier de la recourante du 10 février 2020 par lequel elle déclare retirer son recours ;
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Que tel est le cas en l'espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le