Pension Benefit Division Upon Divorce
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce judgment that mandated an equal division of occupational pension benefits accrued by one party during the marriage, the court was tasked with executing this division as the parties had not agreed on the exit benefit amounts. The court applied the relevant federal laws to calculate the shareable portion by determining the difference between the exit benefit at the time of the divorce's finality and the benefit at the time of the marriage, adding accrued interest to the latter. Consequently, the court ordered the pension foundation to transfer half of the marital accrual, totaling a specific amount, plus compensatory interest from the date the divorce became final until the actual transfer, to the ex-spouse's vested benefits account.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 142 CC, Art. 22 LFLP, Art. 24 LFLP, Art. 12 OPP, Art. 73 al. 2 LPP, Art. 42 LTF; Pension Benefit Division Upon Divorce: The court applied the relevant federal laws to calculate the shareable portion by determining the difference between the exit benefit at the time of the divorce's finality and the benefit at the time of the marriage, adding accrued interest to the latter. Consequently, the court ordered the pension foundation to transfer half of the marital accrual, totaling a specific amount, plus compensatory interest from the date the divorce became final until the actual transfer, to the ex-spouse's vested benefits account.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the sharing of occupational benefits in case of divorce are referenced in the factual context leading to the required division.
This article governs the procedure in case of divorce, which the court applies to execute the sharing order.
Cited as the basis for determining the competent court (Tribunal cantonal des assurances sociales) to execute the sharing.
Cited as the relevant article regarding the transmission of the case to the competent court for execution of the sharing.
This article is cited to explain that occupational benefit entitlements acquired during the marriage must be shared according to specific Civil Code articles and LFLP provisions.
These Civil Code articles are cited as the basis for sharing the benefit entitlements upon divorce.
These articles are cited as being applicable by analogy for calculating the amount to be transferred.
This article is cited as relevant for calculating the portion of the benefit to be shared, based on the difference between entitlements at divorce and marriage.
The legal minimum interest rate according to this provision is cited for calculating compensatory interest.
This provision is cited in the reasoning section establishing that no fees shall be charged for the proceedings.
This provision is cited in the reasoning section establishing that no fees shall be charged for the proceedings.
These articles are cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
This article is cited regarding the conditions for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Cited in the reasoning stating that the proceedings are free of charge.
Cited in the reasoning stating that the proceedings are free of charge.
Cited in the final order regarding the procedure for appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the final order regarding the conditions for submitting the appeal electronically.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4302/2008 ATAS/172/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 10 février 2009
En la cause
Monsieur S__________, domicilié à VANDOEUVRES demandeurs
Madame S__________, domiciliée à COLLONGE-BELLERIVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARTI Pascal
contre
FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE (2ème Pilier) défenderesses c/o PICTET & CIE, sise route des Acacias 60, 1211 GENEVE 73
FONDATION DE PREVOYANCE LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE ET DE LA FONDATION COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE, sise rue de la Corraterie 11, 1204 GENEVE
Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Violaine LANDRY ORSAT et Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs.
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EN FAIT
1. Par jugement du 15 octobre 2008, la 20ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame Loretta Dawn S__________, née RIVERS le 2 juin 1960, et Monsieur Philippe S__________, né le 22 février 1955, mariés en date du 2 avril 1983.
2. Selon le chiffre 13 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné acte aux parties de ce qu'elles se partagent par moitié les prestations de sortie des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par Monsieur Philippe S__________ durant le mariage.
3. Le prononcé du jugement de divorce est devenu définitif le 18 novembre 2008 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 27 novembre 2008 pour exécution du partage.
4. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de prévoyance, puis les a interpellés en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 2 avril 1983 et le 18 novembre 2008.
5. La demanderesse a dès lors été invitée à ouvrir un compte de libre passage et à en communiquer les coordonnées au Tribunal de céans, ce qu'elle a fait le 15 janvier 2009.
6. Selon les courriers de la FONDATION DE PREVOYANCE LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE ET DE LA FONDATION COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE du 6 janvier 2009, les avoirs accumulés par le demandeur s'élèvent à 11'590'955 fr. 35 (5'032'587 fr. 30 + 6'558'368 fr. 05), et la prestation de libre passage à la date du mariage de 15'793 fr., intérêts au 18 novembre 2008 compris.
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 26 janvier 2009. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 février 2009, un arrêt serait rendu sur cette base.
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
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le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 2 avril 1983, d’autre part le 18 novembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 11'575'162 fr. 35 (11'590'955 fr. 35 - 15'793 fr.), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 5'787'581 fr. 20 (11'575'162 fr. 35 : 2).
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE ET DE LA FONDATION COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE à transférer du compte de Monsieur S__________, la somme de 5'787'581 fr. 20 à la FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE (2ème Pilier)
c/o PICTET & CIE en faveur de Madame S__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 18 novembre 2008 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La Présidente :
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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