Foundation's Appeal Against Professional Training Contribution Calculation Dismissed

A/4071/2009

### [ATAS/1675/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963782) (1) du 22.12.2009 ( FFP ) , REJETE

Descripteurs :

; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PARTICIPATION OBLIGATOIRE ; EMPLOYEUR ; TRAVAILLEUR ; FONDATION(PERSONNE MORALE)

Normes :

LFP 66; LAF 23

Résumé :

En matière de formation professionnelle, quiconque possède la qualité d'employeur doit être affilié à une caisse, s'il possède un établissement stable dans le canton ou, à défaut, s'il y est domicilié. La cotisation est fixée par salarié par le Conseil d'Etat. Sont considérées comme salariées, toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation du Conseil d'Etat, ce quel que soit le montant de leur salaire, la durée de leur contrat de travail ou leur statut.

[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0016/ATAS_001675_2009_A_4071_2009.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4071/2009 ATAS/1675/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1 du 22 décembre 2009

En la cause

FONDATION X_________ - ATELIER DE GENEVE, sise à CAROUGE · recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sise route de Chêne 54, GENEVE · intimée

Attendu en fait que par décision du 5 novembre 2009, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) a fixé à 2'718 fr. le montant de la cotisation de formation professionnelle due par la fondation X_________(ci-après la Fondation X_________) pour l'année 2009 ; qu'elle s'est fondée sur l'effectif des salariés, tel qu'il résulte de l'attestation des salaires 2007 établie par la Fondation X_________ en décembre 2007 et adressée à la Caisse le 25 janvier 2008, soit 151 personnes à 18 fr. ;

Que l'administrateur de la Fondation X________ a contesté ladite décision le 11 novembre 2009 ; qu'il allègue que la Caisse a procédé à un décompte inexact du nombre des employés en décembre ; qu'il explique qu'en réalité le nombre d'employés au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée à fin 2007 était de 18 personnes, que le nombre d'employés auxiliaires dont le salaire annuel ne dépassait pas 5'000 fr. était de 47 personnes, qu'un nombre important d'étudiants était engagé pour des emplois secondaires, que le nombre d'employés durant le mois de décembre 2007 était de 63 personnes ; qu'il conclut dès lors à une révision de l'effectif des salariés pris en compte ;

Que dans sa réponse du 11 décembre 2009, la Caisse a proposé le rejet du recours ;

Que ce courrier a été transmis à la Fondation X__________ ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 2 let. c de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 66 de la loi cantonale du 15 juin 2007 sur la formation professionnelle (LFP) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que le recours a été interjeté en temps utile (art. 66 LFP) ;

Que selon la LFP, une fondation de droit public a été créée destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et travailleuses, et placée sous le contrôle du Conseil d'Etat ;

Que les ressources de cette fondation sont constituées, d'une part, par une cotisation à la charge des employeurs et des employeuses tenus de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et astreints au paiement de contributions conformément aux art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF) et, d'autre part, par une subvention inscrite chaque année au budget de l'Etat (art. 61 al. 1 LFP) ;

Qu'aux termes de l'art. 23 al. 1 LAF, doit obligatoirement être affilié à une caisse quiconque a qualité d'employeur au sens de l'article 12 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, s'il possède un établissement stable dans le canton ou, à défaut d'un tel établissement, s'il y est domicilié ;

Qu'en l'espèce, laFondation X_________, domiciliée à Genève, doit ainsi payer la cotisation de formation professionnelle ;

Que la cotisation est fixée par le Conseil d'Etat chaque année en francs, par salarié et salariée ; qu'elle est perçue par les caisses d'allocations familiales ;

Que sont considérées comme personnes salariées toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse au mois de décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat ;

Que le Conseil d'Etat a fixé à 18 fr. le montant de la cotisation 2009 ;

Qu'il résulte de l'attestation des salaires annuels 2007 que la Fondation X________ _occupait 151 personnes au 31 décembre 2007 ; que tous les salariés sont pris en considération, quels que soient le montant de leur salaire, la durée de leur contrat de travail ou leur statut ;

Que c'est dès lors à juste titre que la Caisse réclame à la Fondation X_________la somme de 2'718 fr., soit 18 fr. x 151 ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

Le rejette.

Dit que la fondation X__________ de Carouge doit verser à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION la somme de 2'718 fr. représentant la cotisation de formation professionnelle 2009.

La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le