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ATAS/165/2015 • CJ GE ATAS/165/2015 Généré par l'IA

Insured's Premature Appeal of Preliminary Disability Notice Inadmissible

Numéro de cause ATAS/165/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An insured party prematurely filed an appeal against a preliminary notice of a disability insurance office's decision, rather than first filing an opposition as required by law for such preliminary documents, which are intended for the insured to provide feedback or seek clarification; consequently, the court declared the appeal inadmissible because it was filed at the wrong procedural stage and returned the submission to the insurance office as the competent authority.

Regeste Legislator

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Art. 56 al. 1 LPGA, Art. 52 al. 1 LPGA, Art. 69 al. 1 let. a LAI, Art. 42 LPGA, Art. 42 LTF, art. 57*a* al. 1 LAI; Insured's Premature Appeal of Preliminary Disability Notice Inadmissible: An insured party prematurely filed an appeal against a preliminary notice of a disability insurance office's decision, rather than first filing an opposition as required by law for such preliminary documents, which are intended for the insured to provide feedback or seek clarification; consequently, the court declared the appeal inadmissible because it was filed at the wrong procedural stage and returned the submission to the insurance office as the competent authority.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence assurance d'invalidité décision préjudicielle autorité administrative nouvelle demande de prestations d'invalidité renonciation aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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Art. 56 al. 1 LPGA
Que selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition ne sont pas ouvertes sont sujettes à recours ;
Art. 52 al. 1 LPGA
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ;
Art. 69 al. 1 let. a LAI
Qu’en dérogation aux articles 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI) ;
Art. 42 LPGA
1 LAI, à propos duquel l’assuré a le droit d’être entendu conformément à l’art. 42 LPGA ;
Art. 42 LTF
Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
art. 57*a* al. 1 LAI
Cited in the reasoning to establish that the contested communication was a preliminary notice, justifying the prematurity of the appeal (although not explicitly in the dispositive, its substance supports the inadmissibility ruling).
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A/2700/2011
Appeal of Preliminary Disability Decision Deemed Inadmissible
A/1521/2024
Insured Person v. Administrative Office (Preliminary Notice Appeal)
A/3512/2005
Appeal Inadmissibility for Premature Filing Against Preliminary Social Insurance Notice
A/543/2020
Premature Opposition to Preliminary Disability Decision
A/1136/2017
Insured's Disability Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)

Cited implicitly as the basis for transmitting the case to the competent authority (OAI) when declining jurisdiction.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to inform the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.

art. 57*a* al. 1 LAI

Cited in the reasoning to establish that the contested communication was a preliminary notice, justifying the prematurity of the appeal (although not explicitly in the dispositive, its substance supports the inadmissibility ruling).

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Texte complet

A/515/2015

### [ATAS/165/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1970745) du 04.03.2015 ( AI ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0001/ATAS_000165_2015_A_515_2015.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/515/2015 ATAS/165/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 4 mars 2014 4ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENÈVE · recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENÈVE, sis Rue des Gares 12, GENÈVE · intimé

ATTENDU EN FAIT

Que par courrier du 16 février 2015, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a transmis à la chambre de céans comme objet de sa compétence l’original d’une correspondance qui lui avait été adressée par Madame A______ (ci-après l’assurée) en date du 9 février 2015 ;

Qu’à teneur dudit courrier, l’assurée contestait la décision de l’OAI du 12 janvier 2015 ;

Que dans sa réponse du 23 février 2015, l’OAI a indiqué avoir transmis par erreur le courrier de l’assurée à la chambre de céans, l’acte communiqué n’étant pas un recours mais une opposition formée à l’encontre du projet de décision du 12 janvier 2015, la décision finale n’ayant pas encore été rendue ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition ne sont pas ouvertes sont sujettes à recours ;

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ;

Qu’en dérogation aux articles 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI) ;

Qu'en l’espèce, il ressort clairement de la communication du 12 janvier 2015 qu’il s’agit d’un préavis au sens de l’art. 57*a* al. 1 LAI, à propos duquel l’assuré a le droit d’être entendu conformément à l’art. 42 LPGA ;

Que ledit préavis peut faire l’objet d’objections ou de demande de renseignements complémentaires auprès de l’OAI dans les 30 jours par écrit ou oralement (cf. art. 73*ter* du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 - RAI, RS 831.201) ;

Que la chambre de céans n’est pas compétente à ce stade de la procédure ;

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ;

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ;

Que l’écriture de l’assurée sera dès lors retournée à l'intimé comme objet de sa compétence ;

Qu’il ne sera pas perçu d’émolument.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours irrecevable.![endif]>![if>

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence.![endif]>![if>

3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>

La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDÉ

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le