Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/165/2014 • CJ GE ATAS/165/2014 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Against Insurer

Numéro de cause ATAS/165/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a decision on opposition dated December 3, 2013, filed by the appellant against the respondent insurer. Following a request from the court on January 6, 2014, to complete the appeal, the appellant informed the court on January 22, 2014, that they were withdrawing the appeal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the court roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Against Insurer: Following a request from the court on January 6, 2014, to complete the appeal, the appellant informed the court on January 22, 2014, that they were withdrawing the appeal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition assureur suppression de la prestation d'assurance qualité pour recourir litige d'assurances sociales désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the dispositive, the implicit consequence of withdrawing the appeal means no costs are imposed in this specific case, which is generally governed by cost rules for final dispositions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4180/2013 ATAS/165/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 4 février 2014 2ème Chambre

En la cause

Monsieur L__________, domicilié à BERNEX recourant

contre

BALOISE ASSURANCES SA, Sinistres Suisse, sis intimée Aeschengraben 21, BASEL

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 3 décembre 2013, Vu le recours du 12 décembre 2013, Vu le courrier de la Chambre de céans du 6 janvier 2014, octroyant un délai au recourant pour compléter son recours, Vu la réponse du recourant du 22 janvier 2014 informant la Chambre de céans qu'il retirait son recours, Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Irène PONCET Sabina MASCOTTO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4180/2013