Pension Foundation Dissolution and Claim Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a payment claim against a professional pension foundation, but subsequently informed the Cantonal Court of Social Insurance that they were withdrawing the claim after learning that the foundation had been dissolved, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and remove the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1 CPC; Pension Foundation Dissolution and Claim Withdrawal: The appellant filed a payment claim against a professional pension foundation, but subsequently informed the Cantonal Court of Social Insurance that they were withdrawing the claim after learning that the foundation had been dissolved, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and remove the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision implies the procedural action taken, as the court takes note of the withdrawal and strikes the case from the role, which is typically governed by procedural rules applicable to discontinuance.
Texte complet
A/4255/2007
### [ATAS/156/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961138) du 07.02.2008 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0001/ATAS_000156_2008_A_4255_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4255/2007 ATAS/156/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 7 février 2008
En la cause
Monsieur R_________, domicilié à Genève, CH, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel · demandeur
contre
FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE LA SOCIETE X__________ SA dissoute, c/ PUBLEX SA · défenderesse
Vu la demande en paiement déposée le 2 novembre 2007 par Monsieur R_________ contre la FONDATION DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE DE LA SOCIÉTÉ X__________ SA,
Vu le courrier de PUBLEX du 4 décembre 2007 informant le Tribunal de céans que cette fondation de prévoyance avait été dissoute,
Vu le courrier du demandeur du 28 janvier 2008 par lequel il a informé le Tribunal de céans qu'il retirait sa demande envers la FONDATION DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE DE LA SOCIÉTÉ X__________ SA,
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait de la demande.
Raye la cause du rôle.
La greffière Brigitte LÜSCHER · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le