Appeal Moot Due to Compliance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual against a decision from the cantonal compensation fund, but the record indicates that the compensation fund subsequently complied entirely with the appellant's demands. Following confirmation from the appellant's counsel that they would not pursue the appeal since the compensation fund had fully granted their conclusions, the court found the matter moot and ordered the case to be struck from the roll, returning the relevant correspondence to the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Compliance: Following confirmation from the appellant's counsel that they would not pursue the appeal since the compensation fund had fully granted their conclusions, the court found the matter moot and ordered the case to be struck from the roll, returning the relevant correspondence to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the order regarding costs, although no explicit costs were ordered in this specific dispositive (the action was simply struck from the roll).
Texte complet
A/4524/2008
### [ATAS/1506/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1962413) du 22.12.2008 ( AF ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0015/ATAS_001506_2008_A_4524_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4524/2008 ATAS/1506/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 22 décembre 2008
En la cause
Monsieur S__________, domicilié à CAROUGE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gilbert BRATSCHI · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54 à GENEVE · intimée
Vu la décision sur opposition du 23 octobre 2008 ;
Vu le courrier du recourant du 26 novembre 2008 ;
Vu le courrier de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) du 10 décembre 2008 ;
Vu le dossier ouvert par le Tribunal de céans ;
Attendu qu'en date du 10 décembre 2008, la CCGC a transmis au Tribunal de céans comme objet de sa compétence le courrier et les annexes qui lui avaient été adressés par le recourant en date du 26 novembre 2008 ;
Qu'un dossier a été ouvert sous numéro de cause A/4524/2008 et l'intimée invitée à produire sa réponse et son dossier ;
Qu'en date du 17 décembre 2008, l'avocat du recourant a informé le Tribunal de céans qu'il n'entendait pas recourir contre la décision de la CCGC dans la mesure où cette dernière faisait entièrement droit aux conclusions de son client ;
Qu'il convient par conséquent de rayer la cause du rôle et de retourner à l'intimée le courrier du 26 novembre 2008 et ses annexes.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Raye la cause du rôle.
La greffière Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le