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ATAS/1502/2009 • CJ GE ATAS/1502/2009 Généré par l'IA

Disability Benefits Appeal Withdrawal Due to Renunciation

Numéro de cause ATAS/1502/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal following a decision on objection regarding disability insurance benefits, but subsequently informed the relevant office that they definitively renounced their disability pension and requested the matter be closed. The court, having served notice of the renunciation to the appellant's representative and fixed a deadline by which a lack of response would be deemed a withdrawal of the appeal, accepted the renunciation as a withdrawal because no objection was received by the stipulated date, thus concluding the case by taking note of the withdrawal and striking the matter from the docket.

Regeste Legislator

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Art. 93 LTF; Disability Benefits Appeal Withdrawal Due to Renunciation: The court, having served notice of the renunciation to the appellant's representative and fixed a deadline by which a lack of response would be deemed a withdrawal of the appeal, accepted the renunciation as a withdrawal because no objection was received by the stipulated date, thus concluding the case by taking note of the withdrawal and striking the matter from the docket.

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité suppression de la prestation d'assurance suppression de rente retrait de la demande réduction de la rente d'invalidité prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 93 LTF

This provision, while not explicitly cited in the text, is the implied procedural basis for striking a case from the roll when an appeal is considered withdrawn in Swiss cantonal social insurance court practice, aligning with the dispositive actions taken.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/652/2009 ATAS/1502/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 8 du 26 novembre 2009

En la cause

Monsieur K___________, domicilié à Meyrin, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître BUCHE Irène

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, 1203 Genève

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant; Teresa SOARES et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 26 janvier 2009,

Vu le recours du 26 février 2009,

Vu la réponse du 15 mai 2009,

Vu le courrier du 25 août 2009, par lequel l’assuré indique à l’OCAI qu’il renonce définitivement à sa rente d’invalidité et souhaite que « l’affaire soit classée » ;

Vu la transmission dudit courrier par l’OCAI au Tribunal de céans le 17 septembre suivant « pour raison de compétence »,

Vu la lettre du 24 septembre 2009, par laquelle le Tribunal a communiqué une copie dudit courrier à Me BUCHE, en l’informant que, sans nouvelle de sa part jusqu’au

15 octobre 2009, il considérerait que son mandant a retiré son recours ;

Attendu qu'aucune réponse n’est parvenue au Tribunal dans le délai imparti,

Qu'il convient dès lors de considérer que le recours est retiré et de rayer la cause du rôle.

A/652/2009

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le Président suppléant :

Florence SCHMUTZ Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/652/2009