Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Internal Opposition Procedure
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed an insurer's decision denying accident insurance benefits directly to the cantonal social insurance court instead of first filing an opposition with the insurer as explicitly instructed in the decision and required by law for such matters. The court found that although it had jurisdiction over disputes regarding accident insurance law, the appeal was inadmissible because the mandatory preliminary step of exhausting the internal opposition procedure had not been completed, and therefore, the court transmitted the filing to the insurer as the competent authority to address the matter first.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 al. 1 LPGA, Art. 89a LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Internal Opposition Procedure: The court found that although it had jurisdiction over disputes regarding accident insurance law, the appeal was inadmissible because the mandatory preliminary step of exhausting the internal opposition procedure had not been completed, and therefore, the court transmitted the filing to the insurer as the competent authority to address the matter first.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the prerequisite of filing an opposition first, as stipulated by this article, had not been met.
This article was applied to order the transfer of the case to the respondent insurance company.
Cited as the provision under which Art. 11 al. 3 LPA is applicable by reference in the context of the administrative procedure.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via the public law appeal procedure.
Cited regarding the requirements for submitting the appeal brief to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4135/2008 ATAS/1499/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 11 décembre 2008
En la cause
Monsieur F__________, domicilié au CROZET recourant
contre
HELSANA ACCIDENTS SA, sise avenue de Provence 15, case intimée postale 839, 1001 LAUSANNE
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
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ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 14 octobre 2008, HELSANA ACCIDENTS SA, en sa qualité d'assureur-accidents de Monsieur F__________, a nié le droit de ce dernier à des prestations de l'assurance-accidents et renvoyé l'intéressé à son assureur-maladie;
Que cette décision indiquait expressément qu'en cas de désaccord, l'assuré pouvait former opposition auprès de l'assureur dans un délai de 30 jours;
Que par courrier du 13 novembre 2008, l'assuré a cependant interjeté recours auprès du Tribunal de céans;
CONSIDERANT EN DROIT
Que, conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assuranceaccidents du 20 mars 1981 (LAA);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises au Tribunal, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues;
Qu'il ressort également de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d'un recours avant que n'ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non publié du 4 juillet 2000 en la cause H400, cons. 1b et Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC] 1988, p. 487, cons. 3b);
Qu'en l'occurrence, force est de constater que l'assuré n'a pas encore épuisé les voies de droit pourtant expressément mentionnées dans la décision litigieuse;
Qu'il convient dès lors de considérer que le recours interjeté par l'assuré comme irrecevable;
Qu'il sera loisible à l'assuré de saisir à nouveau le Tribunal de céans lorsqu'il se sera vu notifier une décision sur opposition, si celle-ci ne lui donne pas satisfaction;
Que l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA) - applicable par renvoi de l'art. 89a LPA - prévoit que l'autorité qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente;
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Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré sera donc transmis à l'intimée comme objet de sa compétence.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Yaël BENZ Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à par le greffe le
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