Appeal Regarding Suppressed Disability Pension Declared Moot Following Annulment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought judicial review of a decision from the Cantonal Disability Insurance Office (OCAI) dated October 3, 2008, which suppressed his disability pension; however, the OCAI subsequently issued a new decision on January 29, 2009, annulling the prior decision and reopening the case file for re-examination. The Court consequently declared the appeal moot, accepted the OCAI's subsequent action, and ordered the OCAI to pay the appellant CHF 800 for his legal costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IARenonce à percevoir un émolument; Appeal Regarding Suppressed Disability Pension Declared Moot Following Annulment: The Court consequently declared the appeal moot, accepted the OCAI's subsequent action, and ordered the OCAI to pay the appellant CHF 800 for his legal costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the opposing party (OCAI) to pay the appellant's costs and expenses.
The court decided not to charge a court fee (émolument).
Texte complet
A/3969/2008
### [ATAS/149/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962556) du 11.02.2009 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0001/ATAS_000149_2009_A_3969_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3969/2008 ATAS/149/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 11 février 2009
En la cause
Monsieur A_________, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Mauro POGGIA · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI ) du 3 octobre 2008 supprimant la rente d’invalidité de Monsieur A_________ dès le premier jour du 2ème mois qui suit sa notification;
Vu le recours interjeté le 6 novembre 2008 par l’assuré par l’intermédiaire de son conseil, Me Mauro POGGIA ;
Vu le courrier de l’OCAI du 29 janvier 2009 et sa décision du même jour notifiée au recourant, par laquelle il annule sa décision du 3 octobre 2008 et reprend l’examen du dossier ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Prend acte de la décision de l’OCAI du 29 janvier 2009.
Dit que le recours est sans objet
Condamne l’OCAI à verser au recourant la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Renonce à percevoir un émolument.
Raye la cause du rôle.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le