Unemployment Benefits Suspension Appeal Settled
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision by the unemployment insurance fund that initially suspended their unemployment benefits for 35 days, later reduced to 31 days upon opposition, for failing to comply with obligations. After the insured filed the appeal, the fund subsequently proposed canceling its prior decisions and granting the insured the full right to benefits without any suspension, acknowledging satisfaction of the appeal. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal declared the appeal admissible, admitted it, and annulled both the initial and the opposition decisions, granting the insured the relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Unemployment Benefits Suspension Appeal Settled: After the insured filed the appeal, the fund subsequently proposed canceling its prior decisions and granting the insured the full right to benefits without any suspension, acknowledging satisfaction of the appeal. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal declared the appeal admissible, admitted it, and annulled both the initial and the opposition decisions, granting the insured the relief sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the possibility of filing an appeal against the present ruling to the Federal Tribunal.
Cited regarding the conditions for submitting the appeal filing electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4033/2007
### [ATAS/1462/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960982) du 20.12.2007 ( CHOMAG ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0014/ATAS_001462_2007_A_4033_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4033/2007 ATAS/1462/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 20 décembre 2007
En la cause
Monsieur H_________, domicilié à GENÈVE · recourant
contre
UNIA CAISSE DE CHOMAGE, bd James-Fazy 18, case postale 1299, 1211 GENEVE · intimé
Vu la décision du 18 mai 2007 de la CAISSE DE CHÔMAGE UNIA (ci-après : la caisse) prononçant la suspension pour une durée de 35 jours du droit à l'indemnité de chômage de Monsieur H_________;
Vu la décision sur opposition rendue par la caisse en date du 19 septembre 2007 admettant partiellement l'opposition formée par l'intéressé et ramenant la durée de la suspension à 31 jours;
Vu le recours interjeté par l'assuré le 19 octobre 2007;
Vu la réponse de la caisse du 7 décembre 2007 proposant, après instruction complémentaire, d'annuler la décision sur opposition du 19 septembre 2007 et de reconnaître à l'assuré le droit à l'indemnité de chômage dès le 2 février 2007 sans suspension de son droit;
Considérant en droit qu'il y a donc lieu d'admettre le recours et d'annuler la décision litigieuse;
Que l'assuré obtient ainsi satisfaction;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L'admet.
Annule les décisions des 18 mai et 19 septembre 2007.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Brigitte LUSCHER · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le