Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed decisions from the cantonal employment office by fax, subsequently failing to provide the complete documentation and formal requirements mandated by procedural law, despite being granted an extension and warned of the consequences. The Court of Social Insurance found that the filed appeal lacked necessary conclusions and motivation as required by law, and since the appellant did not remedy these deficiencies within the specified deadline, the appeal was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89B LPA, Art. 42 LTF, art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, art. 66 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies: The Court of Social Insurance found that the filed appeal lacked necessary conclusions and motivation as required by law, and since the appellant did not remedy these deficiencies within the specified deadline, the appeal was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the author failed to comply with the requirements for filing, as stipulated by this article.
This article established the jurisdiction of the Cantonal Social Insurance Tribunal to hear the case.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited in relation to the conditions for submitting the appeal memo electronically to the Federal Tribunal.
Although the decision states the procedure is free ('Dit que la procédure est gratuite'), the reference Art. 66 LTF (which deals with costs) is not explicitly cited in the dispositive section orders, only the declaration of free proceedings is present. However, in Swiss practice, the statement 'La procédure est gratuite' often implies the application of rules regarding costs (like Art. 66 LTF waiving costs). Since no cost/legal aid article is explicitly written out in the dispositive except for information about appeal to the Federal Tribunal, and based strictly on the rule to only include explicitly cited provisions, no cost provision is included here.
Texte complet
A/4326/2009
### [ATAS/145/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964087) du 16.02.2010 ( CHOMAG ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0001/ATAS_000145_2010_A_4326_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4326/2009 ATAS/145/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 16 février 2010
En la cause
Monsieur V__________, domicilié aux Acacias · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Glacis-de-Rive 6, 1211 Genève 3 · intimé
Attendu en fait que par fax du 27 novembre 2009, Monsieur V__________ (ci-après l'intéressé) a interjeté recours contre des décisions du 27 octobre 2009 rendues par l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI "vu mon état de maladie";
Qu'il a annoncé la production d'un dossier complet par courrier postal ;
Qu'un délai au 21 décembre 2009 a été imparti à l'intéressé pour satisfaire aux exigences de l'art. 89B LPA ; qu'il a été dûment averti qu'en cas d'inobservation, le recours serait écarté ;
Que l'intéressé ne s'est pas manifesté ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'aux termes de l'art. 89B LPA, la demande ou le recours est adressé en deux exemplaires au Tribunal cantonal des assurances sociales soit par une lettre, soit par un mémoire signé, comportant :
a) les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise;
b) un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués;
c) des conclusions ;
Que le cas échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées sont jointes ; que si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, le Tribunal cantonal des assurances sociales impartit un délai convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le recours est écarté ;
Qu'en l'espèce, le recours déposé par fax ne contient pas de conclusions ni la moindre motivation ;
Que force est de constater que les conditions de recevabilité d'un recours ne sont en l'espèce pas réalisées, ce nonobstant le délai fixé à l'intéressé pour ce faire ;
Que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Déclare le recours irrecevable.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le