Claimant v. Cantonal Disability Insurance Office (OCAI) (Annulment and Referral for Further Investigation)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant appealed a decision by the cantonal disability insurance office (OCAI) that denied all benefits, as the OCAI initially believed the claimant did not have a disabling condition. During the appeal hearing, the claimant's status as a homemaker was revealed, and the OCAI, after consultation with the medical expert service (SMR), acknowledged the possibility of an aggravated health condition and agreed to annul the contested decision and resume the investigation with supplementary instructions, including potentially a home visit. Consequently, the Court accepted the agreement between the parties, confirmed the annulment of the original decision and the referral back to the OCAI for further investigation, and ordered the OCAI to pay the claimant an procedural indemnity of 2000 F.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 W LOJ, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Claimant v. Cantonal Disability Insurance Office (OCAI) (Annulment and Referral for Further Investigation): During the appeal hearing, the claimant's status as a homemaker was revealed, and the OCAI, after consultation with the medical expert service (SMR), acknowledged the possibility of an aggravated health condition and agreed to annul the contested decision and resume the investigation with supplementary instructions, including potentially a home visit. Consequently, the Court accepted the agreement between the parties, confirmed the annulment of the original decision and the referral back to the OCAI for further investigation, and ordered the OCAI to pay the claimant an procedural indemnity of 2000 F.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for the settlement agreement.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the conditions for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/665/2008
### [ATAS/1447/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1962316) du 09.12.2008 ( AI ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0014/ATAS_001447_2008_A_665_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/665/2008 ATAS/1447/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 9 décembre 2008
En la cause
Madame S__________, domiciliée au LIGNON, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BROTO Diane · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 30 janvier 2008, refusant toutes prestations à Madame S__________ (ci-après la recourante), au motif qu'elle ne souffre pas d'une pathologie invalidante ;
Vu le recours du 29 février 2008, la réponse du 4 avril 2008, le complément de recours du 5 juin 2008, la réponse complémentaire du 4 juillet 2008, et les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 28 octobre 2008, et les documents produits ;
Attendu qu'à cette occasion la représentante de l'OCAI a constaté que la recourante avait un statut de mère au foyer, ce que l'Office ignorait, et qu'il s'agissait d'interpeller le SMR sur la question de l'aggravation de l'état de santé, alléguée ce jour, hypothèse dans laquelle la décision litigieuse serait annulée et l'instruction reprise sous la forme de l'interrogation du médecin traitant et d'une enquête ménagère ;
Que dans le délai qui lui a été accordé à cette fin, l'OCAI indique au Tribunal, par courrier du 27 novembre 2008, conclure au renvoi du dossier pour instruction complémentaire et cas échéant enquête ménagère, au vu du rapport du SMR du 24 novembre ;
Qu'il convient d'en prendre acte, et de fixer les dépens dus à la recourante, qui obtient partiellement gain de cause ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l'OCAI de son accord avec l'annulation de la décision litigieuse, et le renvoi du dossier à l'Office pour nouvelle instruction, au sens des considérants.
L’y condamne en tant que de besoin.
Invite l'OCAI à verser à la recourante une indemnité de procédure de 2000 F.
L’y condamne en tant que de besoin.
Renonce à percevoir l'émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Brigitte BABEL · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le