Cantonal Unemployment Insurance Fund v. Appellant (Appeal Withdrawal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the appeal filed by the appellant against the decision on opposition rendered by the cantonal unemployment insurance fund. Following a communication from the appellant on March 3, 2025, indicating the withdrawal of the appeal, the Social Insurance Chamber noted the withdrawal and consequently struck the case from the roll, exercising the authority to make such a decision unilaterally pursuant to the relevant procedural laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Cantonal Unemployment Insurance Fund v. Appellant (Appeal Withdrawal): Following a communication from the appellant on March 3, 2025, indicating the withdrawal of the appeal, the Social Insurance Chamber noted the withdrawal and consequently struck the case from the roll, exercising the authority to make such a decision unilaterally pursuant to the relevant procedural laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning to justify that the judge can decide alone on the striking of the case from the roll.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal via a public law appeal.
Cited in the dispositive regarding the conditions for filing the appeal electronically with the Federal Tribunal.
Texte complet
A/401/2025
### [ATAS/142/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3393735) du 11.03.2025 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0001/ATAS_000142_2025_A_401_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/401/2025 ATAS/142/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 mars 2025 Chambre 15
En la cause
A______ · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE · intimée
Vu la décision sur opposition de la caisse cantonale genevoise de chômage du 3 décembre 2024 ;
Vu le recours interjeté par A______ (ci-après : la recourante) le 5 février 2025 ;
Vu le courrier du 3 mars 2025 par lequel la recourante déclare retirer son recours ;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie KOMAISKI · La présidente Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d’État à l’économie par le greffe le