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ATAS/142/2019 • CJ GE ATAS/142/2019 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Administrative Reconsideration Granting Allowance

Numéro de cause ATAS/142/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision denying professional allowance for their daughter for the 2017-2018 school year, after the administrative service had previously granted it only through July 2017. While the appeal was pending, the administrative service reconsidered its position and issued a new decision on February 5, 2019, granting the allowance for the disputed year. The court ruled that because the insurer had exercised its right under the Federal Act on the General Part of Social Insurance Law to reconsider a decision before sending its preliminary opinion, the appeal had become moot, leading the court to take note of the new decision and strike the case from the record.

Regeste Legislator

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Appeal Moot Due to Administrative Reconsideration Granting Allowance: While the appeal was pending, the administrative service reconsidered its position and issued a new decision on February 5, 2019, granting the allowance for the disputed year. The court ruled that because the insurer had exercised its right under the Federal Act on the General Part of Social Insurance Law to reconsider a decision before sending its preliminary opinion, the appeal had become moot, leading the court to take note of the new decision and strike the case from the record.

Mots-clés

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réexamen par l'assureur projet de décision en assurance sociale allocation sociale annulation de la décision administrative révision de rente d'invalidité droit de grève
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA - RS 830.1)

This provision is mentioned in the reasoning regarding the insurer's ability to reconsider a decision while an appeal is pending, which led to the case becoming moot.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4376/2018 ATAS/142/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 14 février 2019 3ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant contre

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY , Juges assesseurs

- 2/2 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 22 juin 2018, le Service cantonal d’allocations familiales (ci-après : SCAF) a reconnu à Monsieur A______ le droit à l’allocation professionnelle pour sa fille B______, jusqu’à juillet 2017, fin de l’année scolaire 2016-2017 ; Que par décision du 22 juin 2018 - confirmée sur opposition le 14 novembre 2018 -, il le lui a en revanche nié pour l’année scolaire 2017-2018 ; Que par écriture du 3 décembre 2018, l’intéressé a interjeté recours auprès de la Cour de céans ; Qu’invité à se déterminer, l’intimé a informé la Cour de céans qu’il avait reconsidéré sa position et rendu en date du 5 février 2019 une décision octroyant l’allocation demandée pour l’année scolaire 2017-2018 ;

CONSIDERANT EN DROIT

Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA - RS 830.1), l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; Qu'en l'occurrence, c’est ce qu’a fait l’intimé ; Qu’il convient de prendre acte de la décision de reconsidération et de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 5 février 2019.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le

A/4376/2018