Appeal Moot due to Insurer's Annulment of Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a cantonal social insurance office's decision on opposition concerning disability insurance benefits; however, while the appeal was pending, the office issued a new decision explicitly annulling the previous one and stating that the instruction phase would be resumed, which the court deemed an exercise of its right under the law allowing the insurer to reconsider a decision against which an appeal has been lodged, consequently declaring the appeal moot and striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, art. 108 OJ, art. 106 OJ, art. 132 OJ; Appeal Moot due to Insurer's Annulment of Decision: A litigant filed an appeal against a cantonal social insurance office's decision on opposition concerning disability insurance benefits; however, while the appeal was pending, the office issued a new decision explicitly annulling the previous one and stating that the instruction phase would be resumed, which the court deemed an exercise of its right under the law allowing the insurer to reconsider a decision against which an appeal has been lodged, consequently declaring the appeal moot and striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning to explain why the insurer could reconsider its decision, leading to the appeal being declared moot.
This provision is cited as the basis for the Cantonal Tribunal's decision-making power (Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)).
This procedural article is cited in the paragraph detailing the formal requirements for filing an appeal to the Federal Supreme Court.
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Texte complet
A/4587/2005
### [ATAS/140/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1958564) du 06.02.2006 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0001/ATAS_000140_2006_A_4587_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4587/2005 ATAS/140/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6 du 6 février 2006
En la cause
Madame M__________ · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 · intimé
Vu la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAI) du 11 avril 2005;
Vu le recours de Mme M__________ du 29 décembre 2005;
Vu la décision de l'OCAI du 20 janvier 2006 annulant la décision sur opposition du 11 avril 2005 et informant l'assurée que l'instruction de la cause serait reprise prochainement;
Attendu en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;
Que tel est le cas en l'espèce, l'OCAI ayant annulé sa décision sur opposition;
Que le recours sera en conséquence déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Au fond :
Déclare le recours sans objet.
Raye la cause du rôle.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière : Nancy BISIN · La présidente : Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le