Disability Benefit Appeal Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the cantonal disability insurance office (OCAI) that had denied disability benefits. Following a judicial expert assessment, the parties reached an agreement before the cantonal social insurance court, wherein the court formally acknowledged the OCAI's commitment to grant the appellant a full disability pension starting September 1, 2004, and a half pension starting April 1, 2005, while also reserving the appellant's right to pursue further action and awarding the appellant 1,000 francs in procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ, article 48 al. 2 2ème phrase LAI; Disability Benefit Appeal Settlement: Following a judicial expert assessment, the parties reached an agreement before the cantonal social insurance court, wherein the court formally acknowledged the OCAI's commitment to grant the appellant a full disability pension starting September 1, 2004, and a half pension starting April 1, 2005, while also reserving the appellant's right to pursue further action and awarding the appellant 1,000 francs in procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the court ruling based on the agreement between the parties.
The right of the appellant to act under this provision is explicitly reserved in the operative part of the decision.
Texte complet
A/4734/2007
### [ATAS/1389/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1962262) du 25.11.2008 ( AI ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0013/ATAS_001389_2008_A_4734_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4734/2007 ATAS/1389/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 25 novembre 2008
En la cause
Monsieur B__________, domicilié à CAROUGE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 6 novembre 2007 refusant le droit à des prestations de l'AI;
Vu le recours du 30 novembre 2007, la réponse du 3 janvier 2008, les pièces figurant au dossier ;
Vu l'instruction du Tribunal, en particulier l'ordonnance d'expertises du 18 juin 2008 et le rapport d'expertise du 22 octobre 2008
Vu l’audience de ce jour lors de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit ;
"Au vu de l'expertise judiciaire et de son rapport du 22 octobre 2008, un droit à la rente entière est reconnu à M. B__________ depuis le 1er septembre 2004 (vu le dépôt de la demande AI début septembre 2005) et un droit à la demie rente lui est reconnu depuis le 1er avril 2005. Le recourant se réserve le droit d'agir en application de l'article 48 al. 2 2ème phrase LAI. Les dépens en faveur du recourant sont fixés à 1'000 fr."
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l'OCAI de son engagement à mettre le recourant au bénéfice d'une rente entière depuis le 1er septembre 2004 et d'une demi-rente depuis le 1er avril 2005.
L’y condamne en tant que de besoin.
Invite l'OCAI à verser une indemnité de procédure en faveur du recourant de
1'000 fr .
L'y condamne en tant que de besoin.
Réserve le droit du recourant à agir en application de l'article 48 al. 2 2ème phrase LAI.
Donne acte à M. B__________ de son accord avec ce qui précède.
La greffière : Brigitte BABEL · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le